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Rubrique :
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Hopitaux et cliniques
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Tête d'analyse :
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Personnel
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Analyse :
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Centres hospitaliers . pharmaciens gerants a temps partiel. statut
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Texte de la QUESTION :
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M Patrick Devedjian appelle l'attention de M le ministre delegue a la sante sur la situation des pharmaciens-gerants exercant a temps partiel dans les hopitaux publics. Ceux-ci attendent, depuis la promulgation de la loi hospitaliere du 31 decembre 1970, l'elaboration d'un statut professionnel pourtant prevu dans celle-ci a l'article 25. C'est pourquoi les pharmaciens-gerants souhaiteraient vivement que le statut de praticien hospitalier a temps partiel, defini par le decret no 85-384 du 29 mars 1985, puisse leur etre applique. A cet effet, un projet elabore par une commission de travail reunissant l'ensemble des representants de la profession lui a ete adresse. En consequence, il lui demande s'il envisage de prendre des dispositions en vue d'assurer une reconnaissance statutaire a cette profession.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les pharmaciens gerants restent actuellement regis par le decret no 55-1125 du 16 aout 1955 et ne beneficient pas de garanties statutaires. Conscient du probleme pose, le ministre delegue a la sante etudie en collaboration avec les ministeres competents les modalites d'une reforme de leur statut, destinee a ameliorer notamment la protection sociale des pharmaciens gerants ainsi que leur carriere. Toutefois les negociations interministerielles ne sont pas suffisamment avancees pour qu'il puisse etre fait etat, des maintenant, de la teneur de ce projet.
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