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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Comite technique paritaire. fonctionnement
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Texte de la QUESTION :
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M Serge Charles attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur sur l'organisation et le fonctionnement du comite technique paritaire dans le cadre des collectivites territoriales. L'article 24 du decret no 85-565 du 30 mai 1985 stipule que cette instance doit obligatoirement se reunir au moins deux fois dans l'annee. De plus son president est tenu de la convoquer dans un delai maximum d'un mois sur demande ecrite de la moitie au moins des representants titulaires du personnel. Des difficultes peuvent parfois etre rencontrees dans l'application de ces dispositions, genant les representants du personnel dans l'exercice de leur mission. Le depot d'un recours aupres du juge administratif ne permet pas d'apporter une solution rapide a de tels problemes. Aussi, il lui demande quelles mesures seraient susceptibles d'etre prises afin de favoriser la reprise de la concertation dans ce cadre.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 24 du decret no 85-565 du 30 mai 1985 prevoit que le comite technique paritaire est convoque par son president. Il tient au moins deux seances dans l'annee. Le president est tenu de convoquer le comite dans le delai maximum d'un mois, sur demande ecrite de la moitie au moins des representants titulaires du personnel. Il n'a pas ete signale jusqu'a present des difficultes d'application concernant ces dispositions. Le decret du 30 mai 1985 a ete adopte a l'issue d'une concertation approfondie avec les representants des elus locaux et des organisations syndicales et a recu un avis faborable du conseil superieur de la fonction publique territoriale. Il n'est pas actuellement envisage de modifier ce texte.
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