9ème législature

Question N° : 37821	de  M.   Autexier Jean-Yves ( Socialiste - Paris )	QE
Ministère interrogé :	équipement, logement, transports et de la mer
Ministère attributaire :	équipement, logement,du transport et espace
	Question publiée au JO le :  14/01/1991  page :  70
	Réponse publiée au JO le :  09/09/1991  page :  3622
Rubrique :	Baux
Tête d'analyse :	Baux d'habitation
Analyse :	Loyers. proprietaires exigeant d'etre payes en liquide. reglementation
Texte de la QUESTION :	M Jean-Yves Autexier attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur les modalites de reglement des loyers. Il prend l'exemple d'un proprietaire qui exige le reglement en especes. Celui-ci retourne systematiquement les cheques a son locataire et demande a un huissier de mettre en oeuvre la clause resolutoire en invoquant des impayes. Il lui demande s'il existe une disposition obligeant les proprietaires a accepter le reglement par cheque et quels sont les recours a la disposition des locataires places dans une telle situation.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les modalites de reglement des loyers entrent dans le cadre du droit commun du louage relevant du code civil. Le paiement doit etre fait conformement a l'usage ou a la convention des parties. Lorsque le paiement est convenu en numeraire, il peut etre fait par mandat-carte ou encore par cheque postal ou bancaire : dans ce cas, il appartient au preneur de justifier la reception du cheque emis en paiement de son loyer (Cass. Civ. III 16 juin 1976). Toutefois, le pouvoir liberatoire du cheque n'est pas immediat : la remise d'un cheque par un debiteur a son creancier ne realise la liberation que par l'encaissement definitif (Cass. Civ. III 12 janvier 1968, Casssocial 28 fevrier 1980 Bull). Les articles 1257, 1258 et 1260 du code civil precisent les conditions dans lesquelles le preneur peut faire des offres reelles et, le cas echeant, consigner la somme due, lorsque le bailleur refuse de recevoir le paiement du loyer. Enfin, en cas de litige, le juge effectue un controle de la bonne foi des parties et peut refuser de faire jouer la clause resolutoire pour defaut de paiement des loyers.

SOC 9 REP_PUB Ile-de-France O