9ème législature

Question N° : 37829	de  M.   Bockel Jean-Marie ( Socialiste - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  14/01/1991  page :  83
	Réponse publiée au JO le :  19/08/1991  page :  3378
Rubrique :	Hopitaux et cliniques
Tête d'analyse :	Personnel
Analyse :	Centres hospitaliers. directeur voulant faire placer un de ses agents en secteur psychiatrique. reglementation
Texte de la QUESTION :	M Jean-Marie Bockel demande a M le ministre delegue a la sante si le directeur d'un etablissement hospitalier, en litige avec un de ses agents a qui il reproche - a tort ou a raison - un caractere difficile, de mal accomplir ses taches quotidiennes, a autorite ou non pour decider que la situation de cet agent est susceptible de relever de la psychiatrie. En effet, selon les dispositions du decret no 88-386 du 19 avril 1988, si l'autorite investie du pouvoir de nomination peut provoquer l'examen medical de l'interesse(e), aucun texte ne prevoit qu'elle aurait competence pour provoquer l'examen medical directement chez tel ou tel medecin specialiste agree et plus particulierement un psychiatre. Il voudra bien preciser si en l'occurrence, une demande d'examen medical aupres d'un praticien de medecine generale ne s'impose pas au prealable et si la procedure engagee bien singulierement n'est pas susceptible de faire l'objet d'un avis d'annulation par le comite medical superieur.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Seul l'article 10 du decret no 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux conges de maladie des agents de la fonction publique hospitaliere prevoit l'obligation de consultation d'un medecin generaliste avant l'eventuelle intervention d'un specialiste. Cet article concerne la visite prealable a la nomination dans un emploi de la fonction publique hospitaliere. En revanche, l'article 23 applicable en cas de conge de longue maladie prevoit simplement la possibilite pour l'autorite investie du pouvoir de nomination de « provoquer l'examen medical de l'interesse » sans autre precision. Il semble donc, sous reserve de l'interpretation souveraine des tribunaux, qu'un medecin specialiste puisse en ce cas etre directement consulte.

SOC 9 REP_PUB Alsace O