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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il resulte de l'article L 121-1 du code de la mutualite et de l'article 11 de la loi no 89-1009 du 31 decembre 1989 que les salaries d'une entreprise sont contraints d'adherer et de cotiser a un contrat de prevoyance collective dans la mesure ou cette garantie est souscrite dans le cadre du contrat de travail, d'une convention ou d'un accord collectif, d'une ratification a la majorite des salaries interesses d'un projet propose par le chef d'entreprise ou d'une decision unilaterale de l'employeur. Toutefois, dans ce dernier cas, les salaries employes dans l'entreprise avant la mise en place d'un systeme de garanties collectives ne peuvent etre contraints a y cotiser contre leur gre. Par ailleurs, rien n'interdit au salarie beneficiant d'une garantie collective ou a son ayant-droit de conserver une couverture complementaire individuelle supplementaire.
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