FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 37868  de  M.   Galametz Claude ( Socialiste - Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales et intégration
Question publiée au JO le :  14/01/1991  page :  53
Réponse publiée au JO le :  29/07/1991  page :  2971
Rubrique :  Jeunes
Tête d'analyse :  Politique et reglementation
Analyse :  Jeunes dependant de la DDASS de plus de vingt et un ans et de moins de vingt-cinq ans. ressources
Texte de la QUESTION : M Claude Galametz attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de la solidarite sur les problemes rencontres par les enfants de la DASS En effet, lorsqu'ils atteignent l'age de vingt et un ans, ils ne beneficient plus de l'allocation jeune majeur et ne peuvent pas pretendre au RMI (moins de vingt-cinq ans). Leur unique revenu possible reste donc l'aide aux chomeurs non secourus qui est de 500 francs par mois environ, mais ne leur permet malheureusement pas de subvenir a leurs besoins. Dans l'interet de ces jeunes, qui depuis leur enfance sont confrontes a de nombreux problemes (placement en famille d'accueil, ou en foyer, etc), et qui ont droit comme les autres de suivre des formations, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures peuvent etre envisagees pour remedier a cette situation douloureuse a la fois psychologiquement et financierement.
Texte de la REPONSE : Reponse. - L'article 9 de la loi du 19 decembre 1989 favorisant le retour a l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle a prevu la creation de fonds d'aide financiere temporaire aux jeunes ages de seize a vingt-cinq ans eprouvant les difficultes les plus lourdes ou ayant besoin d'une aide d'urgence pour casser un processus de marginalisation. Ces fonds sont regis par le decret no 90-662 du 26 juillet 1990 et la circulaire du 20 aout 1990. Il ne s'agit pas d'un RMI jeunes mais d'une aide ponctuelle liee a un projet et adaptee a la situation du beneficiaire. La mise en oeuvre de ces fonds, articulee avec l'action des missions locales, passe essentiellement par des contrats avec des departements, des communes ou groupements de communes confrontes aux problemes de marginalisation des jeunes. Le principe d'un co-financement paritaire, outre ses effets incitatifs, permet a l'Etat de veiller a la gestion de ce dispositif, dans le respect des objectifs voulus par le legislateur : liaison avec un projet d'insertion, remobilisation des aptitudes et des competences en attente d'un stage qualifiant, contact avec les missions locales, suivi educatif et social des jeunes beneficiaires.
SOC 9 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O