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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'alinea 1er de l'article L 32 du code du service national dispose : « Peuvent etre dispenses des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classes soutien de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens etaient incopores ». En outre, aux termes de l'article R* 56 du meme code, les jeunes gens ayant demande le benefice des dispositions de l'article L 32 sont classes en fonction du lien de parente qui les unit a la ou aux personnes dont ils ont la charge. Ce classement comprend trois categories. Dans la premiere se trouvent ceux qui ont a charge des enfants au sens de l'article L 511 du code de la securite sociale, une epouse, des freres ou soeurs. Dans la seconde, ceux qui subviennent aux besoins des ascendants et beaux-parents au sens de l'article 206 du code civil. Enfin, dans la troisieme categorie figurent ceux qui ont a charge d'autres personnes presentant avec les interesses un lien de parente jusqu'au troisieme degre inclus. Ces dispositions, qui visent essentiellement a accorder aux dispenses un caractere exceptionnel, sont les seules qui s'imposent a la commission regionale competente. Lorsqu'elle se prononce sur les demandes deposees, la commission doit verifier que l'interesse est le seul membre de la famille a meme de subvenir aux besoins financiers de cette famille et que les ressources degagees par le foyer fiscal seraient insuffisantes pour l'entretien des personnes dont il a la charge s'il etait appele au service national. C'est seulement lorsque ces deux conditions sont reunies que le postulant peut pretendre a une dispense. L'appreciation de ces elements doit etre faite cas par cas a partir des informations figurant au dossier telles que les declarations de l'interesse et les enquetes, avis et attestations des autorites publiques ou recueillies lors de l'audition du demandeur, de son representant ou du maire de sa commune. Les textes prennent en consideration le critere de soutien de famille de la personne soumise aux obligations du service national sans enumerer les causes de cette charge. Dans ces conditions, le cas des parents handicapes ou nourriciers ou celui des peres de famille sont traites de la meme facon que les autres cas pouvant entrainer le classement comme soutien de famille. Au demeurant, les situations individuelles particulieres sont toujours examinees avec le plus grand soin par les commissions regionales de dispense qui statuent sur ces demandes de dispense. Ainsi, elles peuvent attribuer un report supplementaire d'un an au titre de l'article L 5 ter aux jeunes gens qui se trouvent momentanement dans une situation sociale grave, qui toutefois ne justifie pas d'une dispense du service national. Par ailleurs, les inconvenients de l'incorporation peuvent etre attenues par une affectation rapprochee.
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