9ème législature

Question N° : 37931	de  M.   Massot François ( Socialiste - Alpes-de-Haute-Provence )	QE
Ministère interrogé :	travail, emploi et formation professionnelle
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  14/01/1991  page :  86
	Réponse publiée au JO le :  22/07/1991  page :  2856
Rubrique :	Retraites : generalites
Tête d'analyse :	Paiement des pensions
Analyse :	Date d'entree en jouissance
Texte de la QUESTION :	M Francois Massot attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la legislation concernant le cumul emploi-retraite. Cette legislation precise que l'attribution de la pension de retraite est subordonnee a la cessation definitive de l'activite professionnelle. Elle semble donc en contradiction avec l'article 70-8 du decret du 29 decembre 1945 mofdifie qui prevoit que c'est l'assure qui demande la date d'entree en jouissance, et que la pension ne prend effet que le premier jour du mois suivant la reception de la demande. Il lui demande en consequence si le paiement de la pension ne devrait pas avoir un effet retroactif au jour de la cessation de l'activite tel que le pratiquent toutes les caisses de retraite complementaire.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Il n'existe aucune contradiction entre les dispositions citees par l'honorable parlementaire. Conformement a l'article R 351-37 du code de la securite sociale, c'est l'assure, en effet, qui fixe la date d'entree en jouissance de sa pension, celle-ci etant necessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant etre anterieure ni au soixantieme anniversaire de l'assure ni au depot de sa demande. Le service de la pension est toutefois subordonne, en application de la loi (article L 161-22 du code de la securite sociale pour les retraites du regime general), a la cessation des activites professionnelles exercees avant la date d'entree en jouissance choisie par l'interesse et intervient (article R 352-1) le premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette cessation d'activite est realisee. Toute autre solution conduirait a un cumul retroactif de revenus et de retraite, precisement ecarte par le legislateur.

SOC 9 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O