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Texte de la QUESTION :
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M Charles Pistre appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de la solidarite sur les modalites de reconnaissance par une caisse regionale d'assurances vieillesse d'une invalidite admise par un regime particulier. En effet, il semblerait qu'un cas d'invalidite admis par la commission d'invalidite du regime minier, et admis de meme par differentes caisses complementaires, ne puisse etre reconnu par la CRAV malgre un rapport medical legalement exige et fourni. L'avis du medecin-conseil de la CRAV serait en effet indispensable. Dans ces conditions il lui demande : 1o s'il est normal qu'une caisse d'assurances vieillesse n'admette l'invalidite reconnue par un regime particulier qu'apres une visite medicale supplementaire passee devant le medecin-conseil ; 2o quelle serait la position d'un assujetti dont le cas serait juge de facon contradictoire par le medecin-conseil de la CRAV et la commission d'invalidite du regime particulier ; 3o quel recours peut avoir un assujetti qui s'oppose a la remise en cause d'un etat admis par la caisse du regime particulier dont il depend face a une decision contraire d'une CRAV, apres verification par cette derniere de l'inaptitude au travail ; 4o quel est le mode d'application de l'article L 161-18 du code de la securite sociale qui dans son premier alinea indique que pour la liquidation des droits a l'assurance vieillesse, l'appreciation de l'inaptitude au travail dans les conditions prevues a l'article L 351-7 du present code par un regime d'assurance vieillesse de salaries ou un regime de non-salaries des professions artisanales, industrielles et commerciales est valable a l'egard de l'un ou l'autre des regimes en cause.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La procedure de simplification et d'harmonisation de la reconnaissance de l'inaptitude au travail introduite par l'article L 161-18 du code de la securite sociale intervient a l'egard des regimes suivants : regimes des salaries du secteur prive (regime general et salaries agricoles), regimes des travailleurs non salaries des professions artisanales, industrielles et commerciales, regime des travailleurs non salaries agricoles (dans les limites posees par l'article 1122 du code rural). Cette procedure n'existe pas, dans l'etat actuel du droit, vis-a-vis des regimes speciaux de salaries, notamment le regime minier ; elle ne pourrait leur etre etendue que si les conditions de la reconnaissance de l'inaptitude au travail y etaient identiques a celles des autres regimes. Ainsi, une personne reconnue se trouver dans l'incapacite de travailler selon les criteres propres au regime special de securite sociale dans les mines doit effectivement faire egalement reconnaitre son inaptitude au travail par le medecin-conseil du regime general d'assurance vieillesse si elle veut beneficier dans ce regime d'une pension de retraite a ce titre. La demande de retraite au titre de l'inaptitude au travail doit etre adressee a la caisse du regime general chargee de la liquidation des droits a prestations de vieillesse. A l'appui de sa demande, l'interesse doit joindre un rapport medical etabli par le medecin traitant, et une fiche etablie par le medecin du travail competent, en raison du dernier emploi salarie exerce par l'interesse. Lorsque l'inaptitude au travail n'est pas reconnue par le medecin-conseil, l'interesse a la possibilite de contester cette decision dans le delai de deux mois a compter de la date de sa notification, devant la commission regionale d'inaptitude au travail de son lieu de residence.
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