9ème législature

Question N° : 37941	de  M.   Fromet Michel ( Socialiste - Loir-et-Cher )	QE
Ministère interrogé :	équipement, logement, transports et de la mer
Ministère attributaire :	équipement, logement,du transport et espace
	Question publiée au JO le :  14/01/1991  page :  71
	Réponse publiée au JO le :  02/12/1991  page :  4935
Rubrique :	Logement
Tête d'analyse :	APL
Analyse :	Conditions d'attribution. smicards sortant d'un RMI
Texte de la QUESTION :	M Michel Fromet appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur l'application parfois penalisante de la reglementation des aides au logement pour les personnes en sortie de RMI Une personne allocataire du RMI beneficie de l'allocation de logement social dans le parc immobilier prive, ou de l'APL dans le parc conventionne. En outre, le RMI bati sur des principes de solidarite a l'egard des plus demunis ouvre aux beneficiaires des droits annexes, notamment la neutralisation des revenus pour le calcul des allocations logement. Le legislateur a institue ces aides materielles pour encourager a la reinsertion sociale et professionnelle les allocataires du RMI Or, quand cette reinsertion reussit et se concretise, et que la personne retrouve un travail dont le salaire est voisin du SMIC les avantages precedemment evoques tombent. Le revenu auparavant neutralise est alors pris en compte pour le calcul de l'APL, ce qui fait chuter cette allocation. Le revenu mensuel a certes augmente grace au travail retrouve, mais l'APL baisse. Dans certains cas qui lui ont ete rapportes par les caisses d'allocations familiales, le revenu disponible de la personne ne change pas, ce qui n'est pas motivant, dans d'autres il baisse, ce qui est decourageant. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de revoir le dispositif d'aide au logement afin qu'il encourage la personne en sortie de RMI.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Dans certaines situations ou les beneficiaires de l'aide personnalisee au logement (APL) connaissent des chutes de revenus, le code de la construction et de l'habitation (CCH) prevoit des mecanismes de revalorisation immediate des aides au logement. Ainsi l'article R 351-14 du CCH prevoit que lorsqu'un beneficiaire ou son conjoint se trouve au chomage total depuis au moins deux mois consecutifs ou percoit l'allocation mentionnee a l'article 4 de la loi no 88-1088 du 1er decembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion il n'est pas tenu compte des revenus d'activite professionnelle ni des indemnites de chomage percues par l'interesse durant l'annee civile de reference. Ces dispositions constituant des mesures derogatoires au droit commun tres favorables aux interesses, le Gouvernement a decide d'en reserver l'application aux personnes connaissant les situations sociales les plus difficiles comme les chomeurs ou les beneficiaires du revenu minimum d'insertion. En sont exclues les personnes qui retrouvent un emploi ou qui tout en ayant un emploi connaissent une chute de leurs revenus ou qui suivent un stage de formation professionnelle. Poursuivant comme objectif prioritaire de generaliser le versement des aides personnelles au logement sous seule condition de ressources, le Gouvernement n'entend pas pour le moment modifier le regime de la neutralisation des ressources de l'annee civile de reference.

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