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Texte de la QUESTION :
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M Serge Charles attire l'attention de M le ministre delegue au tourisme sur l'application de certaines dispositions de la loi no 84-512 du 29 juin 1984, dite loi de peche. Cette loi prevoit de soumettre les pratiquants de peche de loisirs au paiement du timbre-piscicole, dont le montant est de 180 francs. Il est bien evident que les pecheurs occasionnels, qui n'empruntent les parcours de peche de loisirs qu'une ou deux fois par an en moyenne, et qui sont souvent de condition modeste, seront vite rebutes par cette mesure qui portera le cout de leur distraction a 180 francs plus 45 francs (prix moyen d'une carte de peche), soit 225 francs pour une journee de peche. Il s'ensuivra inevitablement une baisse de frequentation qui entrainera des difficultes economiques pour les entreprises installees a proximite des parcours de peche (cafes, restaurants, etc), comme pour l'ensemble des commerces des villages proches pour lesquels les parcours de peche de loisirs representent un argument touristique indeniable. Les psiciculteurs, auquels la peche de loisir offre d'importants debouches, seront egalement tres touches par les retombees de ces dispositions. Il lui demande en consequence quelles dispositions il entend prendre pour prevenir cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 414 du code rural prevoit que « toute personne qui se livre a l'exercice de la peche doit justifier de sa qualite de membre d'une association agreee de peche et de pisciculture (AAPP), qualite s'acquerant par le paiement d'une cotisation annuelle dont le cout, fixe par l'assemblee generale de l'AAPP, est tres variable (des prix variant de 50 a 450 francs selon les AAPP ont pu etre observes, dans un meme departement) ; un cout moyen de 100 francs par an peut vraisemblablement etre retenu. Toute personne se livrant a l'exercice de la peche en amateur doit en outre acquitter une redevance annuelle, dite » taxe piscicole «, dont le produit est affecte aux depenses de surveillance et de mise en valeur du domaine piscicole, et dont le montant annuel est fixe par decret. Ce montant varie selon les lieux et techniques de peche : eaux de 2e categorie, aux lignes, a la versee : 38 francs ; eaux de 2e categorie, au lancer et a la mouche artificielle notamment : 117 francs ; eaux de 1re categorie : 117 francs. Il apparait ainsi que le cout annuel des » droits de peche «, s'il est variable selon les decisions des associations agreees de peche et de pisciculture, peut etre estime a 250 francs par an, en moyenne, pour la plupart des eaux libres. Le loisir peche est donc sans doute l'un des loisirs accessibles a une grande partie de la population. Le ministere du tourisme, avec l'aide du ministere de l'environnement et de la prevention des risques technologiques et naturels majeurs (charge de la peche en eaux douces), s'attache a developper les conditions d'exercice de la peche pour l'ensemble des touristes francais et etrangers, en facilitant notamment l'information et l'accueil sur les lieux de peche, la mise en place d'un hebergement adapte en liaison avec les associations agreees de peche et de pisciculture, et les professionnels du tourisme en espace rural. Cependant, la fixation du montant de la taxe piscicole n'est pas de la competence du ministere du tourisme et il n'appartient pas aux pouvoirs publics de determiner le montant des cotisations annuelles aux associations agreees de peche et de pisciculture.
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