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Rubrique :
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Retraites : regimes autonomes et speciaux
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Tête d'analyse :
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Artisans, commercants et industriels : cotisations
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Analyse :
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Non salaries. paiement des conditions dues pour les periodes anterieures au premier janvier 1973. loi no 89-1008 du 31 decembre 1989, art. 16. decret d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M Charles Miossec rappelle a M le ministre delegue au commerce et a l'artisanat que l'article 16 de la loi no 89-1008, du 31 decembre 1989, relative au developpement des entreprises commerciales et artisanales et a l'amelioration de leur environnement economique, juridique et social prevoit la possibilite, pour les travailleurs non salaries, des professions artisanales, industrielles et commerciales, de s'acquitter des cotisations demeurant dues pour les periodes d'activite anterieures au 1er janvier 1973, au regime d'assurance vieillesse. Le dernier alinea de cet article precise que les conditions d'application en seront fixees par un decret en Conseil d'Etat. Il lui demande sous quels delais ce decret est susceptible de paraitre.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Comme le rappelle l'honorable parlementaire, l'article 16 de la loi no 89-1008 du 31 decembre 1989 relative au developpement des entreprises commerciales et artisanales et a l'amelioration de leur environnement economique, juridique et social prevoit que les modalites de regularisation des arrieres de cotisations aux regimes d'assurance vieillesse de base des travailleurs non salaries des professions artisanales, industrielles et commerciales, pour les periodes d'activite anterieures au 1er janvier 1973, si les interesses sont a jour des cotisations echues depuis cette date, seront precisees par decret. Ce decret (no 90-1041) est paru au Journal officiel du 24 novembre 1990, et prend effet a compter du 1er decembre 1990.
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