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Texte de la QUESTION :
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M Jean Tardito attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de la solidarite sur les consequences du decret no 89-613 du 1er septembre 1989, portant statuts particuliers des personnels medico-techniques de la fonction publique hospitaliere. En effet, ce decret prevoyait dans son article 61 que pouvaient etre integres dans l'emploi des aides techniques d'electro-radiologie les fonctionnaires ayant satisfait aux epreuves de verification des connaissances, prevues a l'article 3 du decret du 17 juillet 1984. Ce deret du 17 juillet 1984 prevoyait, quant a lui, que les epreuves de verification des connaisances organisees par la DRASS devaient avoir lieu au plus tard le 30 juin 1988. D'autre part, le decret du 1er septembre 1989 precise que le corps des aides techniques d'electro-radiologie est un corps d'extinction, ce qui signifie qu'aucune nomination ne peut plus intervenir dans ce grade. En consequence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les agents qui n'ont pas, pour des raisons diverses (par exemple, non information) en temps voulu (avant le 30 juin 1988), passe les epreuves des verifications des connaissances, ne soient pas leses. Ne conviendrait-il pas, en effet, que le cadre d'extinction touchant le grade des aides techniques de radiologie soit leve, ou bien que le decret du 7 juillet 1984 modifie par celui du 10 juin 1986 soit proroge ?
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