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Rubrique :
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Commerce et artisanat
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Tête d'analyse :
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Grandes surfaces
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Analyse :
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Commission nationale d'urbanisme commercial. renouvellement des mandats. loi no 90-1260, article 4. application
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Masson rappelle a M le ministre delegue au commerce et a l'artisanat que la loi no 90-1260 du 31 decembre 1990 prevoit, dans son article 4, que le mandat des membres titulaires de la Commission nationale d'urbanisme commercial peut etre limite dans son renouvellement. Les conditions de cette limitation n'etant pas precisees dans la loi, il appartient a un decret d'application de les preciser. Tout decret d'application etant par nature posterieur a la loi concernee, la reference a d'eventuels decrets anterieurs ne peut intervenir que si a tout le moins elle est prevue de maniere explicite, ce qui n'est pas le cas. Il souhaiterait donc qu'il lui indique, en l'absence pour l'instant de decret d'application, quelle est la situation quant a l'eventuelle limitation du caractere renouvelable du mandat des membres titulaires de la Commission nationale.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En application de l'article 1er du decret no 88-184 du 24 fevrier 1988, les membres des commissions departementale et nationale d'urbanisme commercial ne peuvent effectuer plus de deux mandats, qu'ils soient titulaires ou suppleants. Cependant, en ce qui concerne la Commission nationale d'urbanisme commercial, l'article 4 de la loi no 90-1260 du 31 decembre 1990 dispose que le mandat des membres suppleants designes par les assemblees parlementaires est renouvelable sans limitation, a la difference du mandat des membres titulaires qui restent donc soumis aux dispositions du decret precite.
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