9ème législature

Question N° : 38153	de  M.   Tardito Jean ( Communiste - Bouches-du-Rhône )	QE
Ministère interrogé :	tourisme
Ministère attributaire :	tourisme
	Question publiée au JO le :  21/01/1991  page :  186
	Réponse publiée au JO le :  23/12/1991  page :  5366
Rubrique :	Tourisme et loisirs
Tête d'analyse :	Camping caravaning
Analyse :	Proprietaires de terrains. perspectives
Texte de la QUESTION :	M Jean Tardito attire l'attention de M le ministre delegue au tourisme sur la situation des campeurs-caravaniers regroupes au sein du « comite de liaison des campeurs-caravaniers de l'Ouest sur terrains prives » qui depuis des annees exprime son inquietude devant le developpement de procedures d'expulsions et d'expropriations dont leurs adherents sont victimes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend mettre en oeuvre pour que les proprietaires de terrain voient leurs droits respectes. Le droit aux loisirs et aux vacances devant etre identique pour tous, il lui demande par quelles mesures il compte mettre un terme aux arretes d'expropriations qui ont pour raison d'etre de laisser le champ libre aux promoteurs, betonneurs du littoral qui en retirent de substantiels benefices.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La pratique du camping, hors terrain amenage, est reglementee par les articles R 443-3 et suivant et R 443-6 et suivant du code de l'urbanisme. Ainsi le stationnement des caravanes est possible sans autorisation pendant trois mois dans l'annee et soumis a autorisation du maire s'il depasse ces trois mois. Ces pratiques sont mises en oeuvre frequemment sans qu'elles posent probleme. Toutefois, depuis 1980, le ministere de l'urbanisme et le ministere du tourisme menent une action commune pour lutter contre le mitage du paysage qui resulte de l'appropriation de parcelles privees pour l'installation des caravanes a demeure, en infraction avec la reglementation. Les procedures d'explusion ou d'expropriation mises en oeuvre pour mener a bien cette politique de protection de l'environnement sont entreprises pour mettre un terme a ces infractions, dans le respect des droits de chacun et la recherche de solutions comme le regroupement de ces caravanes dans des endroits moins vulnerables. Elles sont justifiees par la necessite de tenir compte des nouvelles regles elaborees en matiere d'occupation du sol et la preservation des sites sensibles soumis a une forte pression touristique.

COM 9 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O