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Rubrique :
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Enseignement prive
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Tête d'analyse :
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Personnel
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Analyse :
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Enseignants. conge de formation. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur le fait que les maitres de l'enseignement prive peuvent beneficier de conge de formation. Il souhaiterait connaitre le taux de salaire auquel ils ont droit pendant ce conge, la duree maximum de celui-ci et si, a l'issue du conge, les maitres retrouvent leur poste. Dans l'hypothese ou le regime de ce conge de formation serait different pour l'enseignement prive de l'enseignement public, il souhaiterait qu'il lui indique quelles sont les justifications de cette difference de traitement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 15, dernier alinea, de la loi no 59-1557 du 31 decembre 1959 modifiee prevoit le financement par l'Etat de la formation continue des maitres des etablissements prives au meme niveau et dans les memes limites que ceux qui sont retenus pour la formation des maitres de l'enseignement public. Les conges de formation sont prevus par le decret no 64-217 du 10 mars 1964 modifie (art 2 bis) qui precise que, lorsqu'un maitre beneficie d'un conge de formation d'une duree d'un an au maximum, il est pourvu a cet emploi, pendant la duree de la vacance, par un agent temporaire. A l'issue de son conge de formation, le maitre retrouve son service. Sont applicables aux maitres de l'enseignement prive les conditions de remuneration enoncees dans l'article 13 du decret no 85-607 du 14 juin 1985 qui prevoient que le fonctionnaire percoit une indemnite forfaitaire egale a 85 p 100 du traitement brut et de l'indemnite de residence qu'il percevait au moment de sa mise en conge. Le montant de cette indemnite ne peut toutefois exceder le traitement et l'indemnite de residence afferents a l'indice brut 379 d'un agent en fonctions a Paris. La duree pendant laquelle est versee l'indemnite est limitee a douze mois. Il n'y a donc pas de difference, au regard du conge de formation, entre les maitres des etablissements d'enseignement prives sous contrat et les maitres titulaires de l'enseignement public.
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