FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 38263  de  M.   Proveux Jean ( Socialiste - Indre-et-Loire ) QE
Ministère interrogé :  éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère attributaire :  éducation nationale, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  21/01/1991  page :  173
Réponse publiée au JO le :  25/03/1991  page :  1211
Rubrique :  Enseignement : personnel
Tête d'analyse :  Personnel d'intendance et d'administration
Analyse :  Attaches d'administration scolaire et universitaire. remunerations
Texte de la QUESTION : M Jean Proveux attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur le deroulement de carriere des attaches d'administration scolaire et universitaire. La reforme de la grille de la fonction publique prevoit en effet le cylindrage des deux classes d'AASU Mais cette reforme n'interviendra pas avant 1993. Dans l'attente, des risques importants de blocage existent pour les passage des AASU de la deuxieme a la premiere classe. C'est pourquoi il lui demande de lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre pour continuer a assurer le deroulement de carriere des AASU dans des conditions satisfaisantes.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Le passage de la 2e classe a la 1re classe du corps des AASU obeit aux dispositions de l'article 37 du decret no 83-1033 du 3 decembre 1983 portant notamment statut particulier de ce corps. Ainsi, peuvent etre inscrits au tableau d'avancement a la 1re classe, les attaches de 2e classe qui comptent trois ans d'anciennete au 8e echelon de la 2e classe et qui ont accompli treize ans de services effectifs dans leur grade ou dans un corps de categorie A Cet avancement de grade ne revet donc pas un caractere automatique. Par ailleurs, l'article 22 du decret precite prevoit que le nombre des emplois de 1re classe ne peut depasser 40 p 100 du total des emplois des deux premiers grades, pourcentage deja atteint en 1990. Ce pyramidage permettra cependant en 1991 et en 1992 d'assurer la promotion a la 1re classe de pres de 80 p 100 des agents promouvables. Aussi, n'apparait-il envisageable, en raison de l'importance des promotions possibles comparees a celles intervenues dans d'autres corps, de solliciter une autorisation de surnombre aupres du ministere de l'economie, des finances et du budget.
SOC 9 REP_PUB Centre O