|
Texte de la QUESTION :
|
M Andre Berthol attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de la solidarite sur les pratiques des compagnies d'assurances et meme des mutuelles, en matiere de tarification portant sur les regimes complementaires d'assurance maladie, ces regimes etant facultatifs, mais devenant indispensables compte tenu du desengagement des regimes obligatoires de securite sociale. On assiste ainsi a une derive ayant des effets qui consistent en la mise en oeuvre, par ces organismes, de cotisations par tranches d'age. Ce « bonus-malus » est contraire a la plus elementaire solidarite. Ce qui se justifie a propos de l'assurance automobile ne se justifie pas en matiere d'assurance maladie. D'autant que ces methodes de tarification constituent en realite une tarification en fonction de l'etat de sante, puisque les personnes agees ont naturellement une consommation plus importante que les assures jeunes. Les personnes agees ne presentent, dans ces conditions, aucun interet pour les compagnies d'assurances et les mutuelles, ces dernieres ayant d'ailleurs ete dans l'obligation de pratiquer cette tarification pour pouvoir conserver un effectif jeune, qui avait tendance a quitter les organismes pour des compagnies d'assurances, qui se « rattrapent » sur les personnes agees. Les adherents ages sont inevitablement conduits a renoncer a toute couverture maladie complementaire. Afin de mettre fin a ce processus, il lui demande s'il ne serait pas possible de completer la loi no 89-1009 en interdisant cette tarification en tranches d'age.
|