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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Stasi appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultes que peut engendrer l'application de l'article 27 de la loi du 31 mai 1990, qui oblige tout bailleur a inserer dans son commandement visant la clause resolutoire, l'article 6 du meme texte. Cette loi prevoit en effet, dans son article 8, qu'un decret en Conseil d'Etat, pris apres avis du Conseil national de l'habitat, doit fixer les modalites d'application du chapitre en question. Elle dispose, en outre, dans son article 2, in-fine, que les mesures qui doivent permettre aux personnes en difficultes de beneficier d'aides financieres afin d'assurer le paiement de leurs loyers doivent etre elaborees par le departement dans un delai de douze mois, a compter de la promulgation de la loi du 31 mai 1990. Dans la mesure ou le decret d'application de cette loi n'a pas ete publie a ce jour, il lui demande si la nullite prevue par les dispositions combinees des articles 24 de la loi no 89-462 du 6 luillet 1989 et 27 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 est une nullite absolue ou une nullite relative repondant aux exigences des articles 114 et suivants du nouveau code de procedure civile.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les mentions que doit comporter le commandement de payer fonde sur une clause de resiliation de plein droit du contrat pour defaut de paiement du loyer ou des charges sont prescrites par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 « a peine de nullite ». D'une facon generale, la jurisprudence annule tout commandement qui ne reproduit pas les mentions prescrites par la loi et la Cour de cassation impose la verification par le juge de la conformite du commandement par rapport aux exigences legales. Sous reserve de l'appreciation des tribunaux, il semble donc que la reproduction des termes du premier alinea de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 dans le commandement, quand bien meme le fonds de solidarite pour le logement n'existerait-il pas, soit sanctionnee par la nullite du conge, que l'omission ait fait ou non grief au locataire.
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