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Rubrique :
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Banques et etablissements financiers
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Tête d'analyse :
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Credit
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Analyse :
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Accident de paiement. inscription sur un fichier. cas d'espece
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Texte de la QUESTION :
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M Marc Dolez attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat a la consommation sur la situation d'un habitant de la region Nord - Pas-de-Calais qui, apres un incident de paiement a l'occasion d'un pret qu'il avait contracte pour l'achat d'une voiture, s'est retrouve interdit bancaire. Ce citoyen a rembourse la voiture normalement ; il n'est plus interdit bancaire et n'est plus debiteur de quoi que ce soit. Desireux de recontracter un emprunt, il a pourtant essuye un refus de la part de toutes les societes auxquelles il s'est adresse, au motif qu'il etait fiche. Le sort qui lui est reserve ne parait pas equitable. C'est pourquoi il la remercie de bien vouloir lui indiquer : 1o si un tel fichier est legal et, le cas echeant, les conditions juridiques dans lesquelles il a ete cree ; 2o combien de temps les incidents sont repertories, puisqu'il n'est pas concevable que ce qui apparait comme une veritable interdiction d'emprunter soit perpetuel ; a defaut, une telle mesure serait contraire a la Declaration des droits de l'homme, et donc a notre Constitution ; 3o s'il existe une voie de droit permettant d'effacer l'inscription a ce fichier, une fois que l'emprunteur a prouve qu'il avait integralement rembourse ses dettes ; 4o si, le cas echeant, un organisme financier ne pourrait pas etre designe par la Banque de France pour accorder le pret, sur le modele de ce qui existe deja en matiere d'ouverture de compte bancaire.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Une mesure d'interdiction bancaire demeure inscrite deux ans au fichier central de la Banque de France. Le principe du fichier central a ete defini par l'article 4 de la loi no 75-04 du 3 janvier 1975 modifiant l'article 74 du decret-loi du 30 octobre 1935. Ce texte dispose que « la Banque de France assure la centralisation des declarations des incidents de paiement de cheques. Elle assure, dans des conditions fixees par decret en Conseil d'Etat, la communication de ces renseignements aux etablissements et aux personnes sur qui les cheques peuvent etre tires ainsi qu'au procureur de la Republique sur demande de celui-ci ». L'article 25 du decret no 75-903 du 3 octobre 1975 precise que la Banque de France communique aux banquiers, sur leur demande, les renseignements relatifs aux incidents de paiement de cheques. L'article 5 du decret fixe a deux ans la duree de l'inscription de l'incident au fichier. L'article 17 du decret precite stipule que la Banque de France annule la declaration d'incident de paiement inscrite a son fichier a la condition seulement que la banque de l'emetteur du cheque lui en fasse la demande, et dans trois cas : en cas d'erreur du tire ; lorsqu'il est etabli par le titulaire du compte qu'un evenement qui ne lui est pas imputable a entraine la disparition de la provision ou mis obstacle a l'exercice de la faculte de regularisation ; lorsque le titulaire du compte a regle dans un delai de trente jours le cheque impaye et en a rapporte la preuve a la banque. Une inscription au fichier central de la Banque de France ne constitue pas en soi un obstacle juridique a l'obtention de prets. Cependant, les etablissements de credit qui assument seuls les risques financiers en matiere de credit sont libres de leurs decisions. Il n'est pas envisageable, en cas de refus de pret, de demander a la Banque de France de designer un organisme financier pour attribuer un pret. Un tel« doit au pret » qui ferait abstration des capacites financieres de l'emprunteur et des responsabilites prises par le preteur serait, sur le plan economique, hautement critiquable, et a d'ailleurs ete ecarte explicitement par le legislateur lors du vote de la loi du 24 janvier 1984 relative a l'activite et au controle des etablissements de credit.
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