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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le garde des sceaux est en mesure d'indiquer a l'auteur de la question qu'au 1er septembre 1989 - date du dernier recensement disponible en l'etat -, 222 533 personnes etaient privees de leur capacite electorale en raison d'une condamnation. Il n'est pas possible de denombrer annee par annee depuis 1958 les personnes frappees d'incapacite electorale, le casier judiciaire national n'etant devenu competent, en matiere de gestion des incapacites electorales, que depuis le 1er fevrier 1986, date d'entree en vigueur des dispositions de la loi no 85-699 du 11 juillet 1985 modifiant l'article 773 du code de procedure penale et du decret no 85-913 du 29 aout 1985. Pour 1987, derniere annee statistique significative, 64 236 personnes avaient ete radiees des listes electorales.
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