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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 22 de la loi du 9 avril 1898 prevoit que les autorisations d'emprunts des chambres de commerce et d'industrie sont accordees par arrete des ministres charges de leur tutelle, apres avis du ministre charge des travaux publics et des transports lorsqu'elles concernent leurs activites de concessionnaire d'outillage public dans les ports et les aeroports. Il existe deux types d'emprunts : ceux dont les charges sont couvertes par l'imposition additionnelle a la taxe professionnelle (IATP), et ceux dont les charges sont couvertes par les recettes des services geres au titre desquels ils sont leves. Lorsqu'il s'agit des premiers, il est necessaire de verifier que les annuites sont compatibles avec les normes d'encadrement fixees au plan national pour l'IATP Du fait de la solidarite entre les reseaux consulaires, en particulier dans le domaine de la formation, il n'est pas envisage de decentraliser la fixation de l'IATP ; en outre, les depassements qui peuvent etre provisoirement autorises a certaines CCI pour des operations jugees prioritaires doivent etre accompagnes par des economies de meme volume realisees par d'autres CCI, afin de respecter la norme nationale de progression de l'IATP Par ailleurs, l'instruction de ces demandes d'emprunts permet d'eviter les doubles emplois ; il n'est en effet pas souhaitable que toutes les CCI realisent les memes types d'investissements : au contraire, une specialisation fonctionnelle et une cooperation entre elles sont a encourager, dans une approche depassant les limites geographiques departementales ou regionales. La deuxieme categorie d'emprunts oblige a s'assurer que les previsions de recettes des services geres concernes (principalement les ports et les aeroports) permettront effectivement de couvrir les charges d'emprunts et que les investissements concernes sont coherents avec les orientations retenues pour l'ensemble du pays. L'expertise du ministere des transports est alors sollicitee, afin d'etablir une comparaison de la situation du service concede avec celle des autres ports ou aeroports concurrents ; cet exercice est difficile a conduire au plan local, puisque tres souvent il necessite de croiser des donnees nationales, voire europeennes.
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