FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 38455  de  M.   Gambier Dominique ( Socialiste - Seine-Maritime ) QE
Ministère interrogé :  consommation
Ministère attributaire :  consommation
Question publiée au JO le :  28/01/1991  page :  248
Réponse publiée au JO le :  15/04/1991  page :  1519
Rubrique :  Musique
Tête d'analyse :  Instruments de musique
Analyse :  Pianos importes du Royaume-Uni. reglementation. normes de qualite
Texte de la QUESTION : M Dominique Gambier attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat a la consommation sur l'entree massive, depuis de nombreuses annees en France, et la revente sur le territoire francais de pianos anglais. Dans les annees trente l'Angleterre a souhaite doter chaque foyer d'un piano et en a fabrique massivement a partir de materiaux peu onereux. Ces pianos, ayant montre leurs defauts (non tenue d'accord), ont ete reformes et interdits a la vente sur le territoire britannique. L'exportation massive vers la France est alors intervenue (un millier chaque annee). En 1989, environ 400 pianos anglais ont encore ete exportes. Ces pianos sont entreposes essentiellement a Calais, vendus a des commercants francais peu scrupuleux, qui les revendent ensuite a des particuliers comme instruments de musique entre 8 000 francs et 20 000 francs, sans meme entreprendre de quelconques travaux de « remise en etat ». En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle compte reglementer l'entree de ces pianos en France et leur revente sur le territoire francais.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Une reglementation en vue de proteger les consommateurs francais contre les commercants peu scrupuleux qui revendent les pianos defectueux en provenance de la Grande-Bretagne n'est pas envisagee. En effet, les pratiques mentionnees constituent une tromperie sur les qualites substantielles des produits vendus, qui est reprimee par l'article 1er de la loi du 1er aout 1905 sur les fraudes et falsifications des produits et services. La direction de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes a ete saisie du dossier, et va proceder a une enquete sur ces pratiques.
SOC 9 REP_PUB Haute-Normandie O