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Texte de la QUESTION :
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M Jean Proveux attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aux droits des femmes sur les difficultes de mise en oeuvre de la loi du 13 juillet 1983 sur l'egalite professionnelle. Pres de sept ans apres le vote de cette loi, on constate en effet la persistance d'inegalites importantes entre les hommes et les femmes tant au niveau des remunerations, de la formation, que des conditions d'embauche et de promotion. Dans un grand nombre d'entreprises les inegalites subsistent egalement dans les deroulements de carrieres, les conditions de travail et de licenciement. C'est pourquoi il lui demande de lui faire connaitre les mesures qui pourront etre prises par le Gouvernement pour exiger des chefs d'entreprises l'application de cette loi, et en particulier son article L 123-7, qui rend obligatoire l'affichage de la loi dans les lieux de travail regroupant plus de cinquante salaries.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le controle de l'application de la loi du 13 juillet 1983 sur l'egalite professionnelle dans les entreprises est realise par les services exterieurs du ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, comme tout autre dispositif relevant du droit du travail. L'inspection du travail verifie en particulier l'application de l'article L 123-7 du code du travail qui rend obligatoire l'affichage de la loi dans les entreprises de plus de cinquante salaries. Le dernier bilan d'application de la loi sur l'egalite professionnelle presente au Conseil superieur de l'egalite professionnelle a fait etat, lors de sa reunion du 9 mai 1990, d'observations notifiees par l'inspection du travail aux entreprises pour non-respect de l'obligation relative a l'affichage de la loi. Trois condamnations ont ainsi ete prononcees. Le secretariat d'Etat aux droits des femmes et a la vie quotidienne mene par ailleurs une politique incitative dynamique en faveur de l'egalite professionnelle, inspiree du triple souci de promouvoir les femmes dans tous les secteurs du monde du travail, de tenir compte du contexte actuel ou le principe d'egalite professionnelle est vecu de plus en plus dans un souci d'amelioration de la gestion des entreprises et de pratiquer une veritable decentralisation de ce probleme au niveau de la region. Ainsi chaque direction regionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dispose d'un correspondant suivant les problemes d'egalite professionnelle.
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