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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet national de revision de la carte prud'homale qui conduira a la suppression de quarante conseils prud'homaux. Ce projet prevoit notamment la supression de trois conseils relevant de la cour d'appel de Colmar, a savoir Guebwiller, Selestat et Molsheim et la reduction du nombre des conseillers notamment dans les sections industries des conseils d'Altkirch - Huningue et de Mulhouse. Ces mesures se traduiront par une augmentation du temps de traitement de la charge de travail des conseillers, sans permettre une economie, la baisse du nombre de conseillers n'ayant pas d'incidence sur le volume des affaires. Il demande, pour permettre un bon fonctionnement de la justice prud'homale, que ce projet de suppression de conseils et de postes de conseiller soit abandonne.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Dans la perspective des prochaines elections generales des conseils de prud'hommes qui auront lieu en decembre 1992, une procedure de revision de la carte prud'homale et d'ajustement des effectifs de conseillers prud'hommes a ete engagee sous la double egide du ministere de la justice et du ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Un groupe de travail compose des representants des departements ministeriels interesses ainsi que des principales organisations representatives d'employeurs et de salaries a ete constitue en 1990 au sein du Conseil superieur de la prud'homie. Ce groupe de travail a etudie les difficultes posees par l'actuelle implantation des conseils de prud'hommes, determine les criteres a prendre en consideration en vue de l'ajustement des effectifs des conseillers prud'hommes et d'une modernisation de la carte de ces juridictions, propose la suppression de certaines d'entre elles et designe les conseils de prud'hommes de rattachement. Le ministere du travail a publie au Journal officiel du 9 mars 1991 l'avis initiant, conformement aux dispositions de l'article L 511-3 du code du travail, la procedure de consultation locale qui doit permettre de recueillir les avis et observations, sur les suppressions de juridictions envisagees, des premiers presidents des cours d'appel, des conseils de prud'hommes, des prefets, des conseils generaux, des conseils municipaux, des organisations professionnelles et syndicales les plus representatives, des chambres de commerce, d'industrie et d'agriculture. Le ministere du travail a, egalement, par circulaire en date du 13 mars 1991, demande aux prefets de recueillir les avis des organisations professionnelles et syndicales representatives au plan departemental, sur les ajustements d'effectifs envisages. Le ministere de la justice a, parallelement, par circulaire en date du 25 avril 1991, demande aux chefs de cours d'appel ainsi qu'aux presidents et vice-presidents des conseils de prud'hommes de donner leur avis sur le nombre d'emplois de conseillers prud'hommes qu'il conviendrait, par college et par section, de supprimer ou de creer, compte tenu de la charge de travail actuelle des conseils de prud'hommes. Le resultat de cette large consultation ne pourra etre connu qu'au debut de l'automne. Il sera alors possible d'apprecier si la suppression des conseils de prud'hommes de Guebwiller, Selestat et Molsheim et la reduction du nombre de conseillers prud'hommes, notamment dans les sections Industrie des conseils de prud'hommes d'Altkirch-Huninge et de Mulhouse, sont ou non justifiees, compte tenu de l'evolution de l'activite des juridictions concernees. Le processus de consultation etant toujours en cours et le Conseil superieur de la prud'homie n'ayant pas encore donne son avis definitif sur la suppression des juridictions visees par l'avis publie au Journal officiel du 9 mars 1991 et sur les ajustements d'effectifs de conseillers prud'hommes, il serait premature pour le Gouvernement de prendre actuellement position sur la question evoquee par l'honorable parlementaire.
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