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Rubrique :
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Urbanisme
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Tête d'analyse :
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Permis de construire
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Analyse :
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Conditions d'attribution. usines. autorisation d'exploitation prealable
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Texte de la QUESTION :
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M Marc Reymann appelle l'attention de M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire sur les problemes que cause aux elus municipaux la separation chronologique des decisions, entre l'autorite municipale delivrant les permis de construire une usine et l'autorite prefectorale donnant l'autorisation d'exploitation. L'agglomeration strasbourgeoise est le lieu geographique d'une concentration excessive d'entreprises relevant de la reglementation dite « de Seveso ». Nombre de ces implantations furent rendues possibles par la dissociation et dans le temps et dans les responsabilites des autorites delivrant le permis de construire et l'autorisation d'exploitation. Le permis de construire est delivre par le maire et n'est subordonne qu'au respect de la reglementation ayant trait a l'urbanisme et a l'aspect architectural, le maire n'etant pas informe des details de l'utilisation ulterieure des locaux. Une fois le permis de construire delivre, dans un deuxieme temps, l'entreprise sollicite le representant du Gouvernement, le prefet qui, par arrete, autorisera la mise en service et l'exploitation de l'usine, arrete pour lequel, certes, le prefet s'appuie sur les avis des services techniques et sur celui du conseil municipal de la commune concernee. Il n'oublie pas l'enquete publique permettant a la population d'exprimer son avis, mais l'experience prouve que certaines enquetes se situent durant les mois de juillet et d'aout, ainsi que l'existence d'autres artifices permettant de limiter la necessaire publicite pour ces enquetes. L'experience prouve egalement, qu'il est delicat pour un conseil municipal de donner un avis defavorable a la mise en service et a l'exploitation d'une usine situee dans une zone classee zone industrielle, alors que le maire avait delivre un permis de construire pour un ou plusieurs batiments et que les services consultes n'emettent pas un avis techniquement defavorable. Mais il est reel que les maires de certaines communes n'auraient pas donne l'autorisation de construire s'ils avaient ete prealablement informes des nuisances qu'engendraient ou que risquaient d'engendrer ces usines. Il lui demande si le legislateur ne pourrait modifier la chronologie de la delivrance des autorisations, de maniere a ce qu'avant de permettre l'implantation d'usines soumises a la reglementation des etablissements classes, les maires soient clairement informes des eventuels risques de nuisances et qu'ainsi ils puissent statuer en toute connaissance de cause.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi no 76-663 du 19 juillet 1976, relative aux installations classees pour la protection de l'environnement, repond partiellement a la question posee par l'honorable parlementaire. L'article 4 de cette loi prevoit que « l'exploitant est tenu d'adresser sa demande d'autorisation ou sa declaration en meme temps que sa demande de permis de construire ». Ainsi, les responsables elus et les services de l'Etat disposent des informations pour mener de maniere coherente ces deux procedures. Actuellement, les delais d'instruction d'un dossier d'autorisation d'exploiter sont de l'ordre de 12 a 18 mois selon la complexite de l'installation en cause et les etudes complementaires, par ailleurs justifiees, conduisent a un allongement plutot qu'a une reduction de ceux-ci. Aussi, il est essentiel que le demandeur puisse, sous sa propre responsabilite, entreprendre la construction de certains locaux, non directement vises par la reglementation des installations classees, des lors qu'il respecte le cahier des charges fixe par le permis de construire. Tout report dans le temps aurait des consequences negatives sur le developpement industriel. Le depot simultane des dossiers de demande d'autorisation d'exploiter et de demande de permis de construire permet au maire de disposer, des le debut de l'instruction du dossier, d'elements lui permettant d'apprecier les nuisances susceptibles d'etre engendrees par les installations envisagees. Les dispositions du code de l'urbanisme - en particulier le decret du 7 juillet 1977, pris en application de loi du 31 decembre 1976 portant reforme de l'urbanisme - donnent aux autorites administratives chargees de la delivrance du permis de construire de larges pouvoirs pour refuser ou soumettre a prescriptions particulieres des projets de constructions qui contrarieraient l'environnement. De plus, la legislation en vigueur prevoit l'ouverture d'une enquete publique dont l'objet est d'informer les elus et les populations concernes par le « rayon d'affichage » a la fois sur les risques et sur les nuisances previsibles. Les services du ministre charge de l'industrie et du commerce exterieur sont cependant sensibles aux arguments developpes par l'honorable parlementaire et etudient actuellement, en liaison avec le ministere de l'environnement, la possibilite d'ameliorer la legislation en vigueur.
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