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Rubrique :
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Baux
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Tête d'analyse :
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Location vente
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Analyse :
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Locataires accedants. protection
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Texte de la QUESTION :
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M Alain Lamassoure appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur certains abus lies a l'utilisation, par les societes de construction, des contrats de location-vente. Ce type de contrat ne place pas le coaccedant dans une situation de proprietaire, mais de locataire avec option d'achat. Or un exemple dans le departement des Pyrenees-Atlantiques montre qu'en cas de dommage a la construction, seul le proprietaire est habilite a agir, alors qu'il n'est pas sur les lieux. Le statut de locataire coaccedant place ces familles dans l'impossibilite d'intervenir individuellement par le jeu des garanties « dommage ouvrage » et, par consequent, elles sont soumises a la seule volonte de la societe toujours proprietaire, pour qu'une solution soit apportee a leur probleme. Il demande une clarification de ce type de procedure afin d'eviter les abus de situation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En matiere de locaux a usage d'habitation, les dispositions de la loi no 84-595 du 12 juillet 1984 definissant la location-accession a la propriete immobiliere sont imperatives, des lors, notamment, que le locataire doit payer une partie du prix avant le transfert de propriete. En ce qui concerne les malfacons, l'article 31 de cette loi dispose que, a compter de la signature du contrat, l'accedant peut, en cas de defaillance du vendeur, mettre en oeuvre les garanties resultant des articles L 241-1 et L 242-1 du code des assurances, c'est-a-dire qu'il beneficie dans ce cas d'un recours direct contre les assureurs du vendeur. Dans ces conditions les droits du locataire-accedant sont a l'evidence suffisamment preserves par la legislation en vigueur.
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