FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 38514  de  M.   Godfrain Jacques ( Rassemblement pour la République - Aveyron ) QE
Ministère interrogé :  travail, emploi et formation professionnelle
Ministère attributaire :  travail, emploi et formation professionnelle
Question publiée au JO le :  28/01/1991  page :  269
Réponse publiée au JO le :  30/09/1991  page :  4049
Rubrique :  Emploi
Tête d'analyse :  Politique et reglementation
Analyse :  Selection des candidats. methodes irrationnelles. discriminations
Texte de la QUESTION : En cette periode difficile pour l'emploi, des articles de presse font etat d'usages douteux de la part de certaines entreprises, comme des cabinets de recrutement, et meme la television, dans une emission recente sur TF 1 le samedi 12 janvier, indiquait quels etaient les recours actuels aux methodes irrationnelles que sont l'astrologie, la numerologie, la voyance, le « look » avec la video, et les analyses de sang et de morphologie des visages. M Jacques Godfrain demande a M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle si le recours a ces techniques ne tombe pas sous le coup des articles 416 et 416-1 du code penal relatifs aux discriminations en matiere d'emploi. Et par ailleurs, n'y a-t-il pas conflits entre vie privee et vie professionnelle a raison de ces recrutements qui font appel a l'analyse des astralites a l'insu des candidats a une offre d'emploi et donc violent la loi Informatique et libertes sur la collecte d'informations ? Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour mettre bon ordre et faire cesser ces pratiques qui nuisent aux chercheurs d'emploi.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Les services du ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle se preoccupent en effet des pratiques utilisees par un certain nombre d'entreprises pour effectuer leurs recrutements. C'est dans cet esprit qu'une mission a ete confiee au professeur Gerard Lyon-Caen : ses investigations quant aux pratiques de recrutement des entreprises devraient faire l'objet d'un rapport au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans le courant de l'automne. Le developpement des services telematiques d'offres d'emploi constitue lui aussi une preoccupation majeure des services du ministere du travail, puisqu'une reflexion sur l'ensemble de cette question est actuellement en cours.
RPR 9 REP_PUB Midi-Pyrénées O