FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 38515  de  M.   Godfrain Jacques ( Rassemblement pour la République - Aveyron ) QE
Ministère interrogé :  travail, emploi et formation professionnelle
Ministère attributaire :  travail, emploi et formation professionnelle
Question publiée au JO le :  28/01/1991  page :  269
Réponse publiée au JO le :  30/09/1991  page :  4049
Rubrique :  Emploi
Tête d'analyse :  Politique et reglementation
Analyse :  Placement gratuit. reglementation
Texte de la QUESTION : M Jacques Godfrain demande a M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle quelle est tres exactement la position officielle du Gouvernement au regard des violations repetees de l'article L 361-1 du code du travail reprimant le delit de placement interdit ? Ce delit ainsi defini est-il applicable aux services telematiques et en particulier celui de Canal Plus qui diffuse sur le code d'acces 3615 CPLUS des milliers d'offres d'emplois, ainsi que l'indique le magazine mensuel de cette chaine cryptee ? Ce delit est-il aussi applicable a l'initiative que vient d'annoncer le nouveau president de Syntec dans le Figaro economie du 14 janvier 1991 qui voit cinquante-deux cabinets de recrutement se regrouper pour lancer un service minitel ou le public sera appele a deposer des CV et lire des offres d'emploi ? Il semble que dans l'un et l'autre cas nous soyons en presence de violations manifestes de l'article L 361-1 du code du travail, ainsi que de manquements a l'article 28 de la loi du 6 janvier 1978, enfin de violations de l'article L 311-4 sur les insertions d'offres et de demandes d'emploi dans un journal, revue ou ecrit periodique de la presse ecrite. Le Gouvernement considere-t-il les articles du code du travail cites comme devenus obsoletes et que desormais l'offre d'emploi par communication telematique ne tombe pas sous le coup de la loi, ce qui aurait pour grave consequence de reconnaitre que la France ne peut plus faire respecter les conventions de l'OIT qu'elle a signees depuis 1945 et qui garantit aux citoyens la gratuite du placement en France ?
Texte de la REPONSE : Reponse. - Les services du ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle se preoccupent en effet des pratiques utilisees par un certain nombre d'entreprises pour effectuer leurs recrutements. C'est dans cet esprit qu'une mission a ete confiee au professeur Gerard Lyon-Caen : ses investigations quant aux pratiques de recrutement des entreprises devraient faire l'objet d'un rapport au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans le courant de l'automne. Le developpement des services telematiques d'offres d'emploi constitue lui aussi une preoccupation majeure des services du ministere du travail, puisqu'une reflexion sur l'ensemble de cette question est actuellement en cours.
RPR 9 REP_PUB Midi-Pyrénées O