9ème législature

Question N° : 38528	de  M.   Poniatowski Ladislas ( Union pour la démocratie française - Eure )	QE
Ministère interrogé :	environnement et prévention des risques technologiques et naturels
Ministère attributaire :	environnement
	Question publiée au JO le :  28/01/1991  page :  256
	Réponse publiée au JO le :  03/06/1991  page :  2175
Rubrique :	Produits dangereux
Tête d'analyse :	Chlorofluorocarbones
Analyse :	Production et utilisation. reglementation
Texte de la QUESTION :	M Ladislas Poniatowski attire l'attention de M le ministre delegue a l'environnement et a la prevention des risques technologiques et naturels majeurs sur les conventions signees le 7 fevrier 1989 entre l'Etat et les producteurs ou utilisateurs de chlorofluorocarbones. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le fondement et la nature juridiques de telles conventions : il apparait en effet qu'en l'absence d'une habilitation legislative expresse, le Conseil d'Etat refuse aux autorites administratives le choix d'exercer des competences de police speciale par voie contractuelle (CE, 8 mars 1985, Les Amis de la Terre, Req. no 24557, AJDA 1985, 382). En l'espece, les limitations apportees a la fabrication, a la commercialisation et a l'utilisation de ces substances n'auraient-elles pas du etre prescrites par decret en Conseil d'Etat, pris sur le fondement de l'article 5-11 de la loi no 77-771 du 12 juillet 1977 modifiee sur le controle des produits chimiques et de l'article 17 du decret no 85-217 du 13 fevrier 1985 modifie pris pour l'application de ladite loi.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les conventions signees le 7 fevrier 1989 entre l'Etat et les producteurs ou utilisateurs de chlorofluorocarbures (CFC) et halons n'ont aucun fondement juridique et excluent tout pouvoir de police exerce par les autorites administratives. Les limitations apportees a la fabrication et a la commercialisation sont prescrites par le reglement communautaire no 3322-88 du conseil du 14 octobre 1988 relatif a certains chlorofluorocarbures et halons qui appauvrissent la couche d'ozone. Les conventions prevoient uniquement des reductions des quantites de CFC et halons utilisees dans les divers secteurs. Elles ont pour objectif d'organiser la demande en CFC et halons face a une offre de plus en plus reduite, afin d'eviter la creation de tensions sur le marche national. Le conseil europeen des ministres de l'environnement a adopte un calendrier accelere d'elimination des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, plus severe encore que celui qui est prevu dans la version du protocole de Montreal revise a Londres en juin 1990. Pour faciliter le respect de ce calendrier, le ministere de l'environnement prepare des textes reglementaires visant a interdire la mise sur le marche ou en service de produits ou installations neufs mettant en oeuvre des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. La demande en CFC et halons sera donc progressivement reduite et reservee a l'alimentation des installations existantes ou a certaines utilisations pour lesquelles des substances ou techniques de remplacement ne sont pas immediatement disponibles. Ces projets de textes reglementaires sont fondes sur l'article 5-II de la loi no 77-771 du 12 juillet 1977 modifiee sur le controle des produits chimiques et sur l'article 17 de son decret d'application no 85-217 du 13 fevrier 1985 modifie. La negociation de nouvelles conventions reactualisees prevoyant de nouveaux pourcentages de reduction des utilisations est cependant envisagee, afin de completer les interdictions relatives aux produits ou installations neufs.

UDF 9 REP_PUB Haute-Normandie O