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Rubrique :
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Impot sur le revenu
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Tête d'analyse :
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Quotient familial
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Analyse :
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Anciens combattants. octroi d'une demi-part supplementaire
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Texte de la QUESTION :
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Mme Segolene Royal appelle l'attention de M le ministre delegue au budget sur l'interpretation qui doit etre donnee de la redaction de la Notice pour remplir votre declaration de revenus, en ce qui concerne l'attribution d'une demi-part supplementaire si l'un des conjoints est age de plus de soixante-quinze ans et titulaire de la carte du combattant. Cette demi-part ne se cumule pas avec la ou les demi-parts supplementaires prevues en cas d'invalidite. Si cette redaction ne pose pas de probleme lorsque c'est le titulaire de la carte de combattant qui est invalide, elle est par contre ambigue pour un couple dont un des conjoints est age de plus de soixante-quinze ans et titulaire de la carte du combattant et l'autre invalide, les demi-parts supplementaires etant attribuees a deux personnes differentes, il ne devrait pas y avoir cumul et attribution de trois parts, pourtant un couple de contribuables dans cette situation particuliere ne s'est vu attribue en 1989 que deux parts et demie. C'est pourquoi, elle lui demande qu'elle est l'interpretation de ce paragraphe qui doit etre retenue et s'il est possible de la modifier, de telle sorte que l'ambiguite soit levee, afin que tous les centres d'impots appliquent la meme regle.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le cumul de la demi-part de quotient familial attachee a la qualite d'ancien combattant et de celle accordee au titre de l'invalidite de l'epouse n'est pas autorise par la loi. En effet, aux termes memes de l'article 195-6 du code general des impots, l'avantage de quotient familial dont beneficient les anciens combattants maries s'applique au foyer fiscal c'est-a-dire a l'entite formee par les deux epoux. Il ne peut donc exceder une demi-part, meme si chacun des epoux est titulaire de la carte du combattant. Cette demi-part n'est pas non plus cumulable avec une autre majoration de quotient familial, meme si cette majoration est attribuee en raison de la situation du conjoint qui n'est pas ancien combattant. Ce dispositif se justifie par le caractere particulierement derogatoire de la demi-part supplementaire attachee a la qualite d'ancien combattant, qui ne correspond a aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liee a une invalidite. C'est pourquoi son champ d'application doit demeurer strictement limite. Toute autre solution denaturerait encore davantage le systeme du quotient familial dont l'objet est, et doit rester, de proportionner l'impot en fonction des charges effectives du contribuable.
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