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Texte de la QUESTION :
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M Charles Miossec attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'absence d'indemnisation des victimes d'agression. Il lui cite le cas d'une personne qui, comme elle refusait de donner son argent a des jeunes gens, a ete blessee d'un coup de couteau a l'abdomen par l'un d'entre eux. Restee six jours en soins, et n'ayant pas de mutuelle, elle se voit reclamer maintenant une somme importante par le centre hospitalier qui l'a accueillie. Au vu de cette situation, certainement pas unique, il lui demande s'il n'y aurait pas lieu de creer un fonds de garantie, a l'instar de ce qui a ete mis en place pour les victimes d'attentats.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Si la loi du 9 septembre 1986 a instaure un regime specifique d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, il existe depuis 1977 un recours en indemnite ouvert a toutes les victimes de violences graves et sous certaines conditions aux victimes de prejudices materiels. La loi du 3 janvier 1977 modifiee le 8 juillet 1983 a organise un systeme d'indemnisation par l'Etat des victimes de dommages corporels graves (article 706-3 et suivants du code de procedure penale). Pour beneficier des dispositions de ce texte, certaines conditions doivent etre remplies ; il faut notamment que l'agression ait entraine un mois ou plus d'incapacite totale de travail ou une incapacite permanente partielle et qu'elle ait occasionne a la victime un trouble grave dans ses conditions de vie (perte ou diminution de revenus, accroissement de charges, inaptitude a exercer une activite professionnelle, atteinte a l'integrite physique ou mentale)La victime ou son ayant-droit doit alors deposer une requete aupres de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions penales siegeant au tribunal de grande instance dont depend son domicile, avec toutes pieces justificatives. Le ministere d'avocat n'est pas obligatoire, mais cette requete doit etre presentee dans un delai de un an a compter de la date de l'infraction ou de la derniere decision de justice et ce, sous peine d'irrecevabilite. Toutefois, la commission peut examiner des demandes tardives lorsque le requerant n'a pas ete en mesure de faire valoir ses droits dans les delais, lorsqu'il a subi une aggravation de son prejudice ou pour tout autre motif legitime. Le plafond de l'indemnite pouvant etre accordee a la victime est actuellement de 400 000 F La commission peut en outre accorder des provisions. Le legislateur a par ailleurs organise une possibilite d'indemnisation des prejudices materiels pour les victimes de vol, escroquerie, abus de confiance (art 70614 du code de procedure penale) sous reserve de plusieurs conditions : la victime ne peut obtenir a un titre quelconque une indemnisation effectivement suffisante de son prejudice et se trouve de ce fait dans une situation materielle grave ; les ressources de la victime sont inferieures au plafond prevu pour beneficier de l'aide judiciaire totale (3 465 francs par mois, somme majoree de 380 francs par personne a charge). L'allocation maximum alors accordee est actuellement plafonnee a 10 395 F et a pour but d'aider les victimes a faire face a des situations particulierement difficiles. Enfin, il convient de preciser que ne peuvent beneficier de ces dispositions que les Francais ou les etrangers titulaires d'une carte de resident (art 70615 du code de procedure penale).
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