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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Carriere
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Analyse :
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Personnel technique
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Texte de la QUESTION :
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M Arthur Dehaine attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur sur les conditions de promotion interne des agents des collectivites territoriales de categorie B Il prend l'exemple dans le departement de l'Oise de l'impossibilite d'etablir une liste d'aptitude d'acces au grade de technicien territorial, faute de quotas. Ainsi, des candidats remplissant toutes les conditions statutaires et laureats de l'examen professionnel dont la validite est limitee a deux ans, risquent dans le delai imparti (c'est-a-dire pendant la seule duree de validite de l'examen) de ne pas etre retenus au titre de la promotion interne et de se presenter, a terme, a nouveau aux epreuves de cet examen professionnel. Conscient des difficultes engendrees par les textes legislatifs et reglementaires en matiere de promotion interne, il serait souhaitable d'envisager, d'une part, la perennite de l'examen professionnel, d'autre part, la revision, dans un cadre beaucoup plus elargi, du systeme des quotas. Il lui demande ce qu'il entend entreprendre pour repondre aux attentes des fonctionnaires territoriaux en ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - S'agissant de la duree de validite d'un examen professionnel permettant l'acces a un cadre d'emplois superieur, il convient de considerer, a defaut de disposition expresse, qu'il n'y a pas de limite de duree pour l'inscription sur la liste d'aptitude. Lorsque l'interesse est inscrit et qu'il n'est pas nomme au terme d'un delai d'un an, il est reinscrit sur la meme liste dans les conditions prevues au quatrieme alinea de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 apres que l'autorite competente a recu confirmation de sa candidature dans un delai d'un mois avant ce terme (cf article 8 du decret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifie). Par ailleurs, les regles de la promotion interne, telles qu'elles resultent des textes pris pour l'application de la loi du 26 janvier 1984 modifiee different de celles prevues anterieurement par le code de communes : les droits a la promotion interne sont organises sur une base plus large. La promotion sociale etait calculee a partir du nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude prevue par le code des communes apres avoir ete recus au concours. Desormais, l'assiette de la promotion interne comprend non seulement les candidats recrutes apres concours externe ou interne mais encore les recrutements de fonctionnaires par voie de detachement, les nominations de fonctionnaires de l'Etat ayant demande a beneficier du droit d'option et les mutations a l'exception de celles intervenues a l'interieur de la collectivite et des etablissements en dependant. En outre, le decret du 9 juin 1989 a ameliore l'acces par voie de promotion interne aux cadres d'emplois des administrateurs territoriaux (passage d'un taux de trois pour neuf a un taux de un pour trois), des attaches territoriaux (passage d'un taux de un pour neuf a un taux de un pour six) et des secretaires de mairie (ouverture d'une possibilite de promotion interne pour les commis ayant exerce pendant six ans au moins les fonctions de secretaires de communes de moins de 2 000 habitants). Enfin, le decret du 20 septembre 1990 prevoit que pendant trois ans, la proportion de postes a pourvoir par promotion interne est portee a 20 p 100 du nombre total de nominations lorsqu'elle est inferieure a cette proportion. La promotion interne des agents d'entretien qualifies (echelle 3) au grade d'agent technique qualifie (echelle 4) sera portee a compter du 1er aout 1993 a une nomination pour deux avancements d'agent technique au grade d'agent technique qualifie. Les agents techniques principaux, les agents technique qualifies et les agents techniques pourront acceder plus rapidement au cadre d'emplois des agents de maitrise (a partir du 5e echelon au lieu du sixieme).
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