9ème législature

Question N° : 38589	de  M.   Gengenwin Germain ( Union du Centre - Bas-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	économie, finances et budget
Ministère attributaire :	économie, finances et budget
	Question publiée au JO le :  04/02/1991  page :  362
	Réponse publiée au JO le :  27/05/1991  page :  2079
Rubrique :	Impots locaux
Tête d'analyse :	Taxe d'enlevement des ordures menageres
Analyse :	Exoneration. consequences. redevance d'enlevement des ordures menageres. paiement
Texte de la QUESTION :	M Germain Gengenwin attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le fait qu'en application des articles 1520 a 1526 du code general des impots, les immeubles affectes a l'usage des etablissements publics locaux d'enseignement beneficient d'une exoneration permanente de la taxe d'enlevement des ordures menageres. En vertu des articles L 233-78 et L 233-79 du code des communes, les communes, leurs groupements ou les etablissements publics locaux qui assurent l'enlevement des ordures, dechets et residus peuvent instituer une redevance calculee en fonction de l'importance du service rendu et entrainant la suppression des ordures menageres. Il lui demande de lui preciser si, exonerees de maniere permanente de la taxe d'enlevement des ordures menageres, les collectivites de rattachement peuvent s'opposer le benefice d'une telle exoneration pour ne pas s'acquitter de la redevance d'enlevement des ordures menageres.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Conformement a l'article 1521-1 du code general des impots, la taxe d'enlevement des ordures menageres n'est pas applicable aux immeubles beneficiant d'une exoneration permanente de la taxe fonciere sur les proprietes baties. Cette exoneration de taxe d'enlevement des ordures menageres est la consequence du lien existant entre cette taxe et la taxe fonciere sur les proprietes baties. Elle ne concerne donc pas la redevance que les communes, leurs groupements ou les etablissements publics locaux peuvent instituer en vertu des articles L 233-78 et L 233-79 du code des communes.

UDC 9 REP_PUB Alsace O