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Texte de la QUESTION :
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M Pierre Pasquini appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que, compte tenu de l'insuffisance des locaux d'incarceration, certaines peines de prison ne sont plus effectuees depuis de nombreux mois dans les departements d'outre-mer, notamment en Guadeloupe, Martinique et Guyane. Le service de l'execution des peines ne fait plus effectuer les peines de prison de six et huit mois. Or, dans certaines regions du territoire metropolitain, il en devient de meme en raison, encore une fois, d'une insuffisance des locaux carceraux. C'est ainsi que certains services d'execution des peines ne font plus executer les peines de trois mois de prison et tout permet de penser qu'en raison de l'aggravation de la delinquance cette situation ira en empirant. Il attire son attention sur le fait qu'on aboutit ainsi a une situation paradoxale ; a savoir que les contraventions sont sanctionnees et payees lors des infractions, tandis que les delits qui sont caracterises par l'intention delictuelle ne sont pas punis. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre en fonction de cette situation non seulement paradoxale, mais totalement injuste.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le garde des sceaux a l'honneur de porter a la connaissance de l'honorable parlementaire que la mise en service des premiers etablissements du programme 13 000 a partir du 2 mai 1990 a d'ores et deja permis d'augmenter sensiblement la capacite des etablissements penitentiaires. En effet, celle-ci est passee de 36 786 places le 1er mai 1990 a 40 675 places au 1er fevrier 1991. L'extension du parc penitentiaire doit se poursuivre par l'achevement de la deuxieme tranche du programme 13 000 ainsi que par la livraison de la nouvelle maison d'arret de Borgo (Corse) et la construction de deux nouveaux etablissements aux Antilles : le centre penitentiaire de Baie-Mahault en Guadeloupe et le centre penitentiaire de Ducos en Martinique. L'accroissement des capacites d'accueil des etablissements penitentiaires ne saurait pour autant etre considere comme etant le seul element d'une politique criminelle par ailleurs fondee sur le developpement des sanctions dites alternatives a l'emprisonnement : la loi no 89-461 a mis en place un dispositif d'ensemble de nature a limiter le nombre et la duree des incarcerations avant jugement et qui, parallelement, etend les possibilites offertes aux juridictions de recourir a ces sanctions dites alternatives. L'article 747-8 du code de procedure penale prevoit que de nombreuses courtes peines peuvent, soit etre transformees en travaux d'interet general, soit etre executees selon le regime de la semi-liberte, du fractionnement de peines ou des chantiers exterieurs, notamment dans le cadre de l'article D 49-1 du code de procedure penale.
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