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Rubrique :
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Logement
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Zones rurales. aides et prets
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Texte de la QUESTION :
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M Charles Fevre attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur une lacune quant a l'aide financiere de l'Etat dans le domaine de la creation de logement en milieu rural. En effet, cette aide n'est prevue qu'en matiere de construction de logement social locatif (PLA-HLM) ou dans le domaine de l'amelioration et de la rehabilitation de logements existants (PAH, Palulos). Or, il existe dans les communes rurales des immeubles situes dans le perimetre d'agglomeration, mais qui n'ont pas le caractere de logement (granges, dependances agricoles, etc) et ne peuvent donc beneficier actuellement des aides de l'Etat. Compte tenu de l'interet de maintenir des habitants dans les perimetres deja urbanises et du cout actuellement dissuasif qu'engendrent les travaux de creation de logement dans les immeubles precites, il lui demande s'il ne pourrait proposer au Parlement une formule financiere permettant de remedier a cette situation et d'inciter ainsi les proprietaires de ces immeubles a les amenager a usage de logement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Des aides de l'Etat peuvent etre accordees pour la transformation en locaux d'habitation, d'anciens batiments d'exploitation agricole. Elles different en fonction de la nature du beneficiaire, du statut futur d'occupation (locatif ou autre) et de la nature de l'operation : transformation en locaux d'habitation dans le cadre d'une operation dite d'acquisition-amelioration ou d'amelioration, si le beneficiaire est deja proprietaire des anciens batiments. Les operations d'acquisition-amelioration ou d'amelioration de ces batiments pour les transformer en logements locatifs sociaux peuvent etre financees par des subventions ou prets aux logements locatifs aides (PLA), (cf article R 331-1-4 et 7 du code de la construction et de l'habitation - CCH). Dans le cas particulier ou ces anciens batiments agricoles seraient propriete communale depuis moins de dix ans, ils pourraient egalement beneficier de PLA (cf article R 331-1-5 du CCH). Des prets aides a l'accession a la propriete (PAP) peuvent etre accordes, sous conditions de ressources, a des accedants pour amenager a usage de logement des locaux initialement non destines a l'habitation (cf article R 331-32 du CCH). Les programmes locaux de l'habitat elabores par les communes, peuvent constituer l'outil de la mise en oeuvre d'une politique de transformation en logements a caractere social de ces anciens batiments d'exploitation agricole. L'experience du reseau de la Federation nationale de l'habitat rural peut contribuer au developpement du milieu rural, lieu privilegie de la solidarite dans l'habitat.
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