|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - L'elimination de dechets hospitaliers allemands dans les decharges d'ordures menageres constitue une infraction a plusieurs textes francais : aux reglements sanitaires departementaux pris en application du reglement sanitaire departemental type (fixe par circulaire du 9 aout 1978) qui imposent a ce jour l'incineration des dechets hospitaliers contamines ; au decret no 90-267 du 23 mars 1990 relatif a l'importation, a l'exportation et au transit des dechets generateurs de nuisances qui subordonne toute importation a une autorisation du prefet du departement sur le territoire duquel est installee l'installation d'elimination. Dans le champ d'application de ce decret figurent explicitement les dechets de soins medicaux issus d'hopitaux ou d'autres etablissements de soins. Aussi une circulaire cosignee par les ministres de la sante et de l'environnement a ete adressee aux prefets de region le 21 septembre 1990 pour leur demander de reunir des groupes de travail charges d'elaborer des schemas territoriaux d'elimination des dechets hospitaliers. L'incident evoque conduit a poser le probleme plus general des mouvements de dechets. En effet la Communaute europeenne a adopte le 18 mars 1991 une modification de la directive-cadre sur les dechets du 15 juillet 1975, qui retient notamment le principe du traitement des dechets a proximite de leurs lieux de production. Les mouvements de dechets doivent etre exceptionnels et strictement encadres. Elle prevoit la realisation de plans locaux d'elimination des dechets qui definiront les moyens permettant d'atteindre ces objectifs. Deja, afin de limiter les mouvements de dechets, le Parlement a decide en decembre 1988 de revitaliser la notion de plans d'elimination des dechets. Le nouvel article 10 de la loi du 15 juillet 1975 sur les dechets prevoit que l'autorite administrative etablit ces plans apres consultation des collectivites territoriales concernees. Un decret d'application de cet article est actuellement en preparation. Pour les ordures menageres, une circulaire en date du 8 janvier 1991 demande aux prefets de departement d'engager les concertations prealables a la redaction des plans departementaux d'elimination et leur fournit les moyens reglementaires de limiter les importations d'ordures menageres, non soumises au decret du 23 mars 1990 cite ci-dessus.
|