9ème législature

Question N° : 38754	de  M.   Chollet Paul ( Union pour la démocratie française - Lot-et-Garonne )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales et solidarité
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  04/02/1991  page :  353
	Réponse publiée au JO le :  08/04/1991  page :  1447
Rubrique :	Drogue
Tête d'analyse :	Lutte et prevention
Analyse :	Loi no 87-1157 du 31 decembre 1987. application. institut specialise. creation
Texte de la QUESTION :	M Paul Chollet demande a M le ministre des affaires sociales et de la solidarite de lui preciser l'etat actuel de publication de la loi no 87-1157 du 31 decembre 1987 creant un institut specialise en matiere de stupefiants. Il semblerait, en effet, qu'en l'absence des mesures d'application relevant de sa competence, cette loi serait actuellement inappliquee.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'article 1er de la loi no 87-1157 du 31 decembre 1987 a cree un institut national de la recherche, de l'information et de la prevention sur les toxicomanies. Cet institut n'a pas ete jusqu'a present mis en place. En effet, la coordination des actions de l'Etat en matiere de toxicomanie, notamment dans les domaines de la recherche, de l'information et de la prevention, est assuree par la delegation generale a la lutte contre la drogue et les toxicomanies et par son organe technique, l'observatoire national de la toxicomanie.

UDF 9 REP_PUB Aquitaine O