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Texte de la QUESTION :
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Dans le cadre des articles L 631-7 et R 631-4 du code de la construction et de l'habitation, des locaux a usage d'habitation peuvent etre transformes a usage professionnel. Cependant, cette autorisation, dans le cadre de l'exercice d'une activite de medecin, ne confere pas au titulaire du bail la faculte de ceder son bail professionnel. Les medecins liberaux denoncent cette disposition comme une atteinte a la liberte d'installation. En consequence, M Jean-Claude Gayssot demande a M le ministre des affaires sociales et de la solidarite s'il envisage que la clause de cession figure dans le bail.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation pose un principe general d'interdiction de changement d'affectation des locaux a usage d'habitation. Toutefois, sous certaines conditions, le prefet est habilite a autoriser une telle transformation. Cet article dispose aussi que les derogations et autorisations accordees par le prefet, le sont a titre personnel et ne sont donc pas transmissibles. L'ensemble de ces dispositions vise a proteger les locaux a usage d'habitation d'une transformation en locaux d'activite dans le but de maintenir, dans les centres urbains, un necessaire equilibre residentiel. Le depeuplement de certains quartiers entrainerait de graves consequences en termes d'activites commerciales et professionnelles, d'equipements et de services publics, d'animation urbaine et de securite qu'il convient de prevenir. Dans le cadre d'une mission confiee par le ministre charge du logement, M Claude Robert, inspecteur general de l'equipement, a remis un rapport sur ce sujet qui a donne lieu a une large concertation aupres des diverses parties concernees. Sans remettre en cause le principe d'interdiction du changement d'affectation, il formule plusieurs propositions de reforme du regime actuel de l'article L 631-7 Les suites a donner a l'ensemble de ce rapport font actuellement l'objet d'un examen approfondi.
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