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Rubrique :
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Etablissements sociaux et de soins
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Tête d'analyse :
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Centres de conseils et de soins
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Analyse :
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Centres de sante. financement
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Texte de la QUESTION :
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M Jean Rigal appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de la solidarite sur la situation des centres de sante agrees. En effet, dans le cadre de notre systeme de soins pluraliste (public, prive, mutualiste) et complementaire, les centres de sante ont une mission particuliere de medecine de proximite en direction des personnes a revenus modestes. Or ces centres de sante connaissent de graves difficultes economiques, si bien que le rapport de l'inspection generale des affaires sociales (IGAS) en 1990 fait appraitre que sur un echantillon de 208 centres, seuls 20 p 100 ne sont pas deficitaires. Le deficit quasi structurel constate demontre la necessite de doter les centres de sante d'une reelle autonomie d'initiative, au sein d'un cadre juridique et economique bien adapte a leurs besoins. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les decisions qu'il entend prendre, afin d'assurer la perennite des centres de sante agrees et notamment s'il envisage de placer sur un pied d'egalite les centres de soins et les professionnels de sante liberaux en ce qui concerne les charges sociales.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les trois decrets d'application prevus par l'article 16 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives a la sante publique et aux assurances sociales ont ete publies au Journal officiel du 15 juillet 1991. En application du premier de ces textes, les centres de sante voient le taux de la cotisation d'assurance maladie dont ils sont redevables pour les praticiens et auxiliaires medicaux qu'ils emploient passer de 12,6 p 100 a 2,9 p 100, la difference faisant l'objet d'une subvention versee par les caisses primaires d'assurance maladie aux centres de sante. Par ailleurs, un deuxieme decret organise de nouvelles conditions d'agrement des centres de sante par les pouvoirs publics et allegent tres sensiblement les normes techniques, auxquelles les centres sont tenus de se conformer. Enfin, un troisieme decret modifie les relations des centres avec l'assurance maladie, qui s'effectueront desormais dans le cadre de la convention type annexee a ce texte, ou, a defaut, dans le cadre des principales dispositions, notamment tarifaires, des conventions nationales des professionnels interesses. L'ensemble de ce dispositif devrait permettre aux centres de sante de faire face a leurs difficultes financieres et de poursuivre leur mission, dans un cadre reamenage assurant la qualite des soins dispenses.
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