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Texte de la QUESTION :
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M Georges Mesmin appelle l'attention de M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire sur les degats occasionnes aux riverains par l'exploitation des mines de Sanvignes, Blanzy et Montceaux-les-Mines en Saone-et-Loire. Les habitants, en effet, ne peuvent ni louer, ni vendre leur bien, ni proceder a des ameliorations de l'habitat, la zone etant declaree inconstructible. Le seul acquereur potentiel serait les Houilleres du Centre, mais l'association de defense qui s'est creee eprouve les plus grandes difficultes a trouver des interlocuteurs et a negocier. Il lui demande ce qu'il convient de faire pour qu'un etablissement public a vocation industrielle et commerciale assume ses obligations en matiere de responsabilite civile a l'egard des tiers riverains de l'exploitation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'activite miniere peut etre la source de problemes dans les bassins miniers, y compris dans celui de Blanzy, et notamment de dommages pour les constructions. L'exploitant minier est tenu, en application de l'article 74 du code minier, d'indemniser et de reparer les consequences des desordres provoques sur les proprietes d'autrui. Les Houilleres de bassin du Centre et du Midi procedent ainsi a des reparations ou a des remises en etat pour les dommages de faible importance. Lorsque les degats sont suffisamment importants pour remettre en cause la destination du bien ou lorsque le cout de remise en etat s'avere excessif au regard de la valeur venale du bien, les Houilleres se rendent acquereurs de ces proprietes et s'occupent du relogement de leurs occupants. A Sanvignes-les-Mines, notamment, les Houilleres sont convenues avec la commune de presenter une liste des logements vacants aux personnes devant se reloger. Pour ces transactions, les prix sont fixes par le service des domaines a des niveaux moderes, meme si parfois un surcout intervient quand le nouveau logement offre un confort nettement superieur. Par ailleurs, des contacts frequents ont lieu depuis quelques annees entre l'entreprise miniere, les collectivites locales et le comite de defense des proprietaires en zones d'effondrements miniers. Les pouvoirs publics sont attentifs a la solution des problemes lies aux degats miniers et souhaitent la poursuite de la concertation au niveau local en vue d'y parvenir.
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