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Texte de la QUESTION :
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M Andre Berthol rappelle a M le ministre de l'interieur qu'aux termes de l'article L 362-1 du code des communes, le service exterieur des pompes funebres, qui appartient aux communes, comprend le transport des corps, la fourniture des corbillards, cercueils, tentures exterieures des maisons mortuaires, les voitures de deuil ainsi que les fournitures et le personnel necessaires aux inhumations, exhumations et cremations ; en outre, selon l'article L 362-2 : « les fournitures et travaux mentionnes a l'article precedent donnent lieu a la perception de taxes dont les tarifs sont votes par les conseils municipaux ». Or ces deux articles ne sont pas applicables en Alsace-Moselle. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser si la taxe d'exhumation, la taxe d'ouverture de caveau, la redevance pour chargement ou dechargement de cercueils peuvent etre instituees par les communes d'Alsace-Moselle et sur quel fondement juridique.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les articles L 362-1 et L 362-2 du code des communes ne sont effectivement pas applicables dans les departements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou le monopole du service exterieur des pompes funebres appartient aux fabriques d'eglises et aux consistoires, en vertu de l'article L 391-16 du meme code. Ce monopole peut etre exerce soit directement en regie, soit sous forme de concession a une entreprise. La fabrique ou le consistoire a aussi la possibilite d'abandonner son monopole a la commune, qui exploite alors le service soit en regie, soit en le concedant a une entreprise. Les tarifs en la matiere sont dresses par les conseils municipaux et soumis a l'avis des fabriques (articles L 391-18 et L 391-22 du code des communes). Mais, dans la pratique, ces tarifs sont le resultat d'accords amiables intervenus entre fabriques et communes. Ils incluent toutes les prestations liees aux operations funeraires, et notamment l'ouverture et la fermeture des tombes et la remuneration des porteurs. Dans le cas ou l'etablissement public culturel n'exerce pas son monopole et ne le transfere pas a la commune, il appartient a cette derniere de pourvoir au service exterieur des pompes funebres (article L 391-19). Dans ce cas, les mesures a prendre par l'autorite municipale s'inscrivent dans le cadre du pouvoir reglementaire de police que cette autorite tient de la loi ; les familles restent libres de s'adresser aux entreprises de leur choix et de convenir avec elles d'une remuneration par entente directe. La seule redevance admise par l'article L 391-22 est celle a laquelle est assujetti le transport des corps ; la perception d'autres taxes, notamment pour l'exhumation, l'ouverture du caveau, le chargement ou le dechargement du cercueil, serait contraire aux dispositions de l'article L 319-7 selon lequel l'admission des ayants droit ne peut etre soumise a aucune taxe. Il en va de meme pour les droits prevus par l'article L 361-19 dans le cas de depot et d'incineration des corps dans des chambres funeraires, cet article n'etant pas non plus applicable dans les departements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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