9ème législature

Question N° : 38955	de  M.   Berthol André ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  11/02/1991  page :  472
	Réponse publiée au JO le :  10/06/1991  page :  2297
Rubrique :	Communes
Tête d'analyse :	Personnel
Analyse :	Gardes-champetres. creation d'un poste. obligation
Texte de la QUESTION :	M Andre Berthol rappelle a M le ministre de l'interieur que, aux termes de l'article L 181-46 du code des communes : « il y a au moins un garde-champetre par commune ». Il souhaiterait qu'il lui indique si la creation d'un poste de garde-champetre constitue pour la commune (ou eventuellement un groupement de communes) une depense obligatoire.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'article L 181-46 du code des communes concerne exclusivement les departements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Dans ces derniers, l'emploi d'un garde champetre est effectivement obligatoire, l'article susvise mentionnant : « Il y a au moins un garde champetre par commune. La commune juge de la necessite d'en etablir davantage. Un groupement de collectivites peut avoir en commun un ou plusieurs gardes champetres competents sur l'ensemble du territoire des communes constituant ce groupement. » Pour les autres departements soumis au droit commun, l'emploi d'un garde champetre a un caractere facultatif, l'article R 132-1 du code des communes precisant par ailleurs que plusieurs communes peuvent avoir un meme garde champetre en commun.

RPR 9 REP_PUB Lorraine O