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Rubrique :
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Problemes fonciers agricoles
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Construction d'autoroutes. emprise. prelevements sur des terres agricoles. remembrement. role des SAFER
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Lapaire appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les modalites selon lesquelles peuvent etre effectuees les prelevements sur les terres agricoles necessaires a la constitution de l'emprise de l'autoroute A 67 dans le departement du Loiret. La loi no 62-933 du 8 aout 1962 prevoit dans de tels cas la mise en oeuvre de deux mesures en vue de remedier aux dommages causes a la structure des exploitations agricoles concernees pour sauvegarder leur equilibre economique : d'une part, possibilite pour les SAFER d'acquerir par preemption des surfaces agricoles susceptibles d'etre attribuees a des agriculteurs dont les exploitations sont desequilibrees (art 7) ; d'autre part, obligation faite au maitre d'ouvrage de remedier aux dommages causes a la structure des exploitations en participant financierement a l'execution d'operations de remembrement et de travaux annexes (art 10). Le meme article et le decret no 63-393 du 10 avril 1963 precisent dans quelles conditions l'assiette des ouvrages peut etre prelevee sur les parcelles incluses dans le perimetre de remembrement en fixant au vingtieme de la superficie remembree le prelevement maximal en deca duquel la rentabilite des exploitations est reputee ne pas etre compromise. Dans la majorite des cas, les commissions communales d'amenagement foncier decident de proceder a des operations de remembrement de ce type cependant que les exploitants souhaitent que le prelevement soit au maximum reduit et si possible annule. L'intervention de la SAFER permet de leur donner satisfaction en constituant l'assiette de l'ouvrage par des apports de terrains prealablement acquis par la societe. Cependant, s'il est clair que la SAFER peut affecter a cette fin des reserves foncieres prealablement constituees, il n'est pas certain aux termes des textes en vigueur qu'elle peut recourir au droit de preemption pour des acquisitions destinees a contribuer a la realisation de l'assiette de l'ouvrage des lors que le resultat du remembrement avec inclusion d'emprise est de garantir la rentabilite des exploitations. En consequence, il lui demande si les SAFER peuvent intervenir par voie de preemption en vue de contribuer a la constitution de l'assiette d'un grand ouvrage lineaire qui donne lieu a un remembrement avec inclusion d'emprise et, le cas echeant, s'il est licite qu'elles le fassent dans le cadre d'une convention passee avec le maitre d'ouvrage.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 10 de la loi no 62-933 du 8 aout 1962 fait obligation au maitre d'ouvrage de remedier aux dommages causes a la structure des exploitations par la realisation d'un grand ouvrage en participant financierement a l'execution d'operations de remembrement et de travaux connexe et a la reinstallation d'agriculteurs a titre principal expropries. Le remembrement avec inclusion d'emprise ne resout pas tous les problemes crees par ce type d'operation, lies en particulier a l'effet de coupure de l'ouvrage et au prelevement de 5 p 100 des proprietes concernees. L'equilibre economique des exploitations peut ainsi en etre perturbe. Au regard du droit de preemption des SAFER, il convient de preciser que celui-ci ne peut etre exerce qu'en fonction des objectifs limitativement enumeres a l'article 7 de la loi de 1962 susmentionnee. Dans le cas d'espece, les SAFER peuvent invoquer le 3o dudit article 7, « preserver l'equilibre des exploitations lorsqu'il est compromis par l'emprise de travaux d'interet public ». Sous reserve de l'appreciation souveraine des tribunaux, la preservation de cet equilibre semble etre assuree lorsque par son intervention, la SAFER permet de reduire, voire d'annuler tout prelevement de terrains sur les exploitations comprises dans le perimetre de remembrement.
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