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Rubrique :
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Impot sur le revenu
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Tête d'analyse :
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BIC
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Analyse :
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Entreprises nouvelles. code general des impots, article 44 quater. application. EURL transformee en societe anonyme
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Texte de la QUESTION :
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M Louis Mexandeau demande a M le ministre delegue au budget de lui apporter des precisions sur le maintien de l'abattement fiscal accorde en application de l'article 44 quater du code general des impots aux entreprises nouvelles a la suite de la transformation d'une entreprise unipersonnelle a responsabilite limitee (EURL), creee le 6 decembre 1986 en societe anonyme. Il lui precise que le changement de forme sociale de l'entreprise intervenant au 1er janvier 1991 s'effectuera sans creation d'un etre moral nouveau, que l'objet social, ou l'activite reelle restera sans changement, qu'enfin l'associe unique de l'EURL sera majoritaire dans la societe anonyme. Dans ces conditions, il lui demande si la societe anonyme pourra continuer de beneficier du regime prevu par l'article precite.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Dans la situation evoquee par l'honorable parlementaire, la transformation le 1er janvier 1991 d'une EURL en societe anonyme avec changement de regime fiscal entraine les consequences fiscales d'une cessation d'entreprise en application des dispositions de l'article 202 ter du code general des impots, issu de l'article 16-III de la loi de finances rectificative pour 1989, no 89-936 du 29 decembre 1989. Des lors, l'entreprise cesse de beneficier des dispositions de l'article 44 quater du code deja cite a compter de la date d'effet de la transformation. Par ailleurs, le dispositif prevu a l'article 44 sexies du code general des impots n'est pas applicable a la societe anonyme, des lors que cette entreprise a pour objet la reprise de l'activite preexistante de l'EURL.
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