| Question N° :
39005
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de
Mme
Lecuir Marie-France
(
Socialiste
- Val-d'Oise
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QE
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Ministère interrogé : |
affaires sociales et solidarité
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Ministère attributaire : |
équipement, logement,du transport et espace
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Question publiée au JO le :
11/02/1991
page :
449
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Réponse publiée au JO le :
02/12/1991
page :
4937
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Rubrique :
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Logement
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Tête d'analyse :
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APL
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Analyse :
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Conditions d'attribution. personnes agees hebergees en centre de long sejour
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-France Lecuir attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de la solidarite sur l'extension du droit de percevoir l'APL pour les residents d'etablissements de long sejour. La logique voudrait que la meme extension soit prevue en faveur des residents des maisons d'accueil specialisees. Elle lui demande quand il compte prendre les dispositions permettant le versement de l'APL aux residents des maisons d'accueil specialisees.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 28 de la loi no 90-86 du 23 janvier 1990 a permis d'etendre le benefice de l'allocation logement sociale (ALS) aux personnes hebergees en long sejour hospitalier. Ces personnes acquittent pour leur hebergement un forfait au titre des soins et un forfait correspondant au logement. Si le premier fait l'objet d'une prise en charge par la securite sociale, ce n'est pas le cas pour le second. L'extension du droit a l'ALS resulte du fait qu'il est apparu anormal de refuser l'octroi de l'aide a une categorie de population qui acquitte une charge de logement clairement individualisee et ne faisant l'objet d'aucune prise en charge par ailleurs. La situation des personnes residant dans les maisons d'accueil specialisees est toute differente dans la mesure ou elles acquittent un prix de journee qui est pris en charge en totalite ou en partie par la securite sociale et au sein duquel la depense de logement n'est pas clairement individualisee. Il n'est donc pas possible d'attribuer une aide personnelle au logement dans ces conditions.
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