9ème législature

Question N° : 39040	de  M.   Debre Bernard ( Rassemblement pour la République - Indre-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	équipement, logement, transports et de la mer
Ministère attributaire :	équipement, logement,du transport et espace
	Question publiée au JO le :  11/02/1991  page :  467
	Réponse publiée au JO le :  20/01/1992  page :  285
Rubrique :	Logement
Tête d'analyse :	PAP
Analyse :	Conditions d'attribution. concubins
Texte de la QUESTION :	M Bernard Debre appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur l'arrete du 31 decembre 1980 relatif aux plafonds de ressources des nouvelles aides de l'Etat dont les dispositions sont applicables aux prets aides a l'accession a la propriete (PAP) et notamment sur l'article qui definit les categories de menages qui peuvent en beneficier. Selon les termes de cet article, les couples de concubins ne peuvent faire valoir qu'un seul conjoint actif, l'autre conjoint, quelle que soit sa situation, etant considere comme inactif. Il en resulte que la majorite des menages de concubins, vivant sur deux salaires, ne peuvent, aujourd'hui pretendre a un pret PAP Le cumul des deux salaires est en effet systematiquement superieur au plafond de ressources accepte en cas de conjoint inactif. Cette situation apparait d'autant plus injuste que, pour la declaration des revenus imposables, les deux salaires sont alors naturellement pris en compte. Le statut de concubins etant aujourd'hui reconnu, il lui demande s'il ne lui semble pas indispensable d'apporter une modification a ce texte afin que les couples non maries puissent beneficier des memes avantages que les couples maries.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'arrete du 31 decembre 1980 modifie relatif aux plafonds de ressources des nouvelles aides de l'Etat dont les dispositifs sont applicables aux PAP definit les categories de menage dans son article 2. Un menage est un ensemble de personnes vivant dans un meme logement (definition de l'Institut national des statistiques et des etudes economiques - INSEE). Les couples de concubins constituent donc un menage. Or, l'article R 331-42 du code de la construction et de l'habitation prevoit que ce sont les ressources de l'ensemble des personnes devant occuper le logement motivant la demande qui sont a comparer avec le plafond reglementaire. Les personnes vivant en concubinage sont donc a considerer comme un menage au sens de la reglementation des aides de l'Etat. En revanche, les dispositions prevoyant un plafond de ressources superieur en cas de conjoint actif ne sont pas applicables aux couples de concubins. En effet, la notion de conjoint est indissociable de celle de mariage, elle ne peut donc etre retenue qu'en ce qui concerne les couples maries.

RPR 9 REP_PUB Centre O