9ème législature

Question N° : 39136	de  M.   Lombard Paul ( Communiste - Bouches-du-Rhône )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  11/02/1991  page :  479
	Réponse publiée au JO le :  05/08/1991  page :  3094
Rubrique :	Etablissements sociaux et de soins
Tête d'analyse :	Centres de conseils et de soins
Analyse :	Centres de sante. financement
Texte de la QUESTION :	M Paul Lombard attire l'attention de M le ministre delegue a la sante sur le rapport realise par l'inspection generale des affaires sociales sur la situation des centres de sante. Ce rapport montre le role important joue par les centres de sante en complement a ceux remplis par la medecine liberale et par les etablissements hospitaliers. Il fait apparaitre surtout la realite des discriminations juridiques, reglementaires et financieres que subissent les centres de sante et il conclut par cette phrase en parlant des centres de sante : « Cet acquis ne pourra etre maintenu et enrichi que s'il peut disposer d'une reelle liberte d'initiative au sein d'un cadre juridique et economique lui offrant toutes ses chances. » Il lui demande de lui faire savoir quelles dispositions il compte prendre pour lever les discriminations envers les centres de sante et pour leur permettre de continuer a repondre, dans leur specificite, aux nombreux besoins que notre population connait dans le domaine de la sante.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les trois decrets d'application prevus par l'article 16 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives a la sante publique et aux assurances sociales ont ete publies au Journal officiel du 15 juillet 1991. En application du premier de ces textes, les centres de sante voient le taux de la cotisation d'assurance maladie dont ils sont redevables pour les praticiens et auxiliaires medicaux qu'ils emploient passer de 12,6 p 100 a 2,9 p 100, la difference faisant l'objet d'une subvention versee par les caisses primaires d'assurance maladie aux centres de sante. Par ailleurs, un deuxieme decret organise de nouvelles conditions d'agrement des centres de sante par les pouvoirs publics et allegent tres sensiblement les normes techniques, auxquelles les centres sont tenus de se conformer. Enfin, un troisieme decret modifie les relations des centres avec l'assurance maladie, qui s'effectueront desormais dans le cadre de la convention type annexee a ce texte, ou, a defaut, dans le cadre des principales dispositions, notamment tarifaires, des conventions nationales des professionnels interesses. L'ensemble de ce dispositif devrait permettre aux centres de sante de faire face a leurs difficultes financieres et de poursuivre leur mission, dans un cadre reamenage assurant la qualite des soins dispenses.

COM 9 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O