|
Rubrique :
|
Postes et telecommunications
|
|
Tête d'analyse :
|
TDF
|
|
Analyse :
|
Service minimum. reglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Pierre-Remy Houssin demande a Mme le ministre delegue aupres du ministre de la culture, de la communication , des grands travaux et du Bicentenaire, charge de la communication, s'il est dans ses intentions de completer la reglementation du service minimum a la radio-television en ce qui concerne notamment TDF En effet, actuellement, aucun texte ne reglemente la situation nouvelle due a l'apparition des televisions privees et a la suppression du monopole de TDF Le vide juridique peut permettre une interpretation extensive du service minimum aux chaines privees en cas de greve du service public, ce qui apparait en contradiction avec la loi sur la communication de 1986.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - L'article 57 de la loi du 30 septembre 1986 relative a la liberte de communication fixe les conditions generales dans lesquelles, en cas de cessation concertee du travail, la continuite du service est assuree dans les societes nationales de programme et a Telediffusion de France qui est chargee de la diffusion de leurs programmes. Cet article 57 est inclus dans le titre III de la loi qui ne concerne que le secteur public de la communication audiovisuelle. A aucun moment, le legislateur n'a entendu imposer des obligations particulieres a TDF pour la continuite des services que cette societe offre aux radios et televisions privees. Le decret en Conseil d'Etat prevu pour la mise en application des principes generaux ainsi definis n'a pas ete pris a l'heure qu'il est. Le Gouvernement souhaite, avant d'elaborer un tel texte, s'entourer des avis de toutes les parties concernees, mais il n'entre pas dans ses intentions d'imposer a la societe TDF des obligations de service minimum dans les relations strictement commerciales qu'elle entretient avec les chaines de television privees.
|