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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La question de la transparence tarifaire et des discriminations injustifiees dont le commerce independant est susceptible d'etre victime de la part de ses fournisseurs est un des sujets de preoccupation du ministre du commerce et de l'artisanat, qui a juge utile de pouvoir disposer d'une evaluation approfondie de la situation en la matiere. C'est pourquoi l'article 12 de la loi no 89-1008 du 31 decembre 1989 relative au developpement des entreprises commerciales et artisanales et a l'amelioration de leur environnement economique, juridique et social a prevu la realisation par le Gouvernement d'un rapport « sur les pratiques tarifaires, les negociations et la cooperation commerciale, la revente a perte, les accords industrie-commerce et l'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er decembre 1986 relative a la liberte des prix et de la concurrence ». Ce rapport, prepare par la direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes, a ete depose au debut de l'annee sur le bureau des assemblees. Il fait apparaitre une amelioration notable en matiere de transparence ; les ecarts tarifaires constates dans les conditions d'achat faites a la distribution sont relativement limites et souvent economiquement justifies. En outre, ces ecarts ne sont pas toujours au detriment du commerce independant, particulierement dans les secteurs ou celui-ci joue la carte du partenariat avec les fournisseurs. Ceci permet de penser que les dispositions prevues en la matiere par l'ordonnance du 1er decembre 1986, pour prevenir et sanctionner les comportements abusifs, portent leurs fruits. On rappellera notamment que l'ordonnance precitee, si elle a depenalise la discrimination, a prevu la possibilite pour l'entreprise victime d'en demander reparation au civil et de se faire assister a cet effet par l'administration. Il est fait observer par ailleurs a l'honorable parlementaire que la concurrence entre les differentes formes de distribution ne se joue pas exclusivement sur le terrain des prix. Les chances de reussite du commerce independant resident surtout dans ses atouts propres, a savoir la proximite, l'importance et la qualite du service offert a la clientele. Le ministre du commerce et de l'artisanat s'attache a la valorisation de ces avantages par la mise en place, notamment, d'une politique de formation ou de revitalisation aussi bien en zone urbaine qu'en zone rurale.
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